Professionnels du contentieux ou partie à un procès ou à un litige, cette rubrique vous propose des analyses et des conseils pratiques pour naviguer efficacement dans les complexités du contentieux et de la procédure civile. Vous y trouverez notamment des éclaircissements sur les actes de procédure (mises en demeure, assignation, jugement etc.) et leur recevabilité, les délais légaux, les voies de recours contre les jugements, les voies et délais d’appel, les modes de preuve, les principes directeurs du procès, la compétence des juridictions, la demande en justice, les moyens de défense et les moyens d’instruction.
Procédure civile
Le décret magicobus et le juge de la mise en état : souplesse ou rigueur ? Par Véronique de La Taille, Avocat.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 avait modifié l’article 789 du Code de procédure civile et étendu les pouvoirs du conseiller de la mise en état puisqu’il devenait « exclusivement compétent » pour statuer sur les fins de non-recevoir. Parallèlement, et en toute logique, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir étaient immédiatement susceptibles d’appel (article 795 CPC). Des (...)18 décembre 2024 lire la suite
L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d’instance. L’arrêt du 21 novembre 2024 Pourvoi n°22-16.808 n’innove en rien au fond en indiquant qu’en l’absence de diligences particulières à accomplir par les parties, la Cour ne peut opposer la péremption d’instance. Seulement, c’est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe par la deuxième chambre civile de la Cour de (...)10 décembre 2024 lire la suite
La Cour d’appel peut-elle refuser d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats ? Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur le renvoi par les conclusions aux pièces produites. L’arrêt du 28 novembre 2024- Pourvoi T n°22-16.664 n’innove en rien au fond en indiquant qu’en l’absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites, la Cour d’appel ne peut refuser d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats et clairement identifiées dans les conclusions prises au soutien de ses (...)5 décembre 2024 lire la suite
L’annexe à la déclaration d’appel, quelle valeur ? Par Benoit Henry, Avocat.
La CEDH vient de rendre un arrêt éclairant sur l’annexe à la déclaration d’appel. L’arrêt de la CEDH du 3 octobre 2024, n°33851/23 innove en jugeant que les juridictions internes ont fait preuve d’un formalisme excessif constituant une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6§1 de la Convention. C’est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe par la CEDH. Si comme le disait Talleyrand, ce qui (...)22 novembre 2024 lire la suite
Conclusions d’appel : la Cour de cassation privilégie le droit à l’accès au juge à un formalisme excessif. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Fait preuve d'un formalisme excessif et viole les articles 954 et 961 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la CEDH, la Cour d'appel de Montpellier qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au Tribunal de grande instance de Perpignan, ne la saisissaient d'aucune demande, alors que ces conclusions avaient été régulièrement transmises à la cour d'appel et contenaient une demande de réformation du jugement, la référence erronée (...)15 novembre 2024 lire la suite
La nouvelle saisine de la cour d’appel. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « simplification de la procédure d’appel en matière civile » a en effet apporté des précisions sur les formes désormais requises, ainsi qu’introduit des modifications notables sur celles-ci. L’objectif de clarification de la réforme n’apparaît cependant pas atteint, (...)7 novembre 2024 lire la suite
L’irrecevabilité des conclusions et pièces remises et notifiées par le mandataire judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
La chambre Commerciale de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-22.637, Publié au bulletin) a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du traitement des conclusions tardives du mandataire liquidateur au visa du délai de l’article 909 du Code de Procédure Civile. L’arrêt n’innove en rien au fond en indiquant que si les conclusions sont irrecevables, les pièces communiquées au soutien desdites (...)4 novembre 2024 lire la suite
Le certificat de nationalité peut désormais être délivré par voie postale. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile.2 novembre 2024 lire la suite
La demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré. Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré au regard notamment du principe de la contradiction. L’arrêt du 23 mai 2024 - Pourvoi n°22-23.735 n’innove en rien au fond en indiquant que lorsque la juridiction sollicite la production d’une pièce en cours de délibéré, elle est tenue, pour respecter le contradictoire, soit d’inviter les parties à formuler (...)17 octobre 2024 lire la suite
Présentation du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Dans le cadre de cette présentation, il ne s’agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d’appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a fixé les nombreux délais et sanctions applicables en appel, mais bien plus de tenter de cerner les éléments nouveaux depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 découlant du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Il (...)16 octobre 2024 lire la suite
Les fins de non-recevoir depuis le décret du 3 juillet 2024 « dit Magicobus 1 ». Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a élargi le champ des attributions du juge de la mise en état en lui donnant compétence exclusive pour trancher les fins de non-recevoir. La réforme a néanmoins eu des effets contreproductifs pour de nombreux professionnels du droit (A). Certaines juridictions ont par voie de conséquence sollicité un assouplissement des textes afin de permettre, dans certains cas, l’examen de la fin de non-recevoir avec le (...)10 octobre 2024 lire la suite
Le processus complet de l’expertise judiciaire : étapes et variations. Par Claire Lemoine.
Découvrez le déroulement complet de l'expertise judiciaire, étape par étape. De la désignation de l'expert à la remise du rapport final, en passant par le principe du contradictoire et les différentes variations possibles, comme l'expertise privée ou le référé provision. Un guide essentiel pour bien comprendre cette procédure clé en matière civile.26 septembre 2024 lire la suite
Journée spéciale Procédure civile sur le Village de la Justice.
Fidèle à notre envie d’animer notre communauté, nous souhaitons mettre régulièrement à l’honneur sur notre site un domaine du droit, pendant une journée. Nous avions inauguré nos journées spéciales avec celle dédiée au droit constitutionnel en avril 2024. À la rentrée 2024, marquée notamment sur le plan juridique par la réforme de la procédure d’appel, nous avons mis en avant (le 26 septembre) une matière qui fait le quotidien de nombre d’entre vous en tant (...)26 septembre 2024 lire la suite
Le droit à la preuve tout puissant face au RGPD et au secret des affaires. Par Sadrack Som Ewane, Juriste.
Le droit à la preuve est un principe fondamental qui a suscité de nombreux débats doctrinaux et a fait l’objet de multiples thèses avant d’être progressivement intégré au système judiciaire européen. Cette intégration a commencé avec l’arrêt précurseur du 27 octobre 1993 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [1], suivi par un arrêt de consécration de la même cour en date du 10 octobre 2006 [2]. Et quelques années après, la Cour de cassation (...)11 septembre 2024 lire la suite
Focus sur les différentes facettes de la mise en demeure et leur application. Par Mélissa Louba, Juriste.
Malgré la diversité des obligations dont elles ont pour objet d'exiger l'exécution, les mises en demeure forment, en droit administratif, comme en droit civil, une catégorie homogène [4]. La mise en demeure a pour effet d'interpeller ou de rappeler à l’ordre le « mis en demeure » inactif. Il s’agit dans la plupart des cas, d’un rappel adressé à une personne publique ou privée, physique ou morale à une autre personne publique ou privée, physique ou morale, (...)8 août 2024 lire la suite
Le point sur l’aide juridictionnelle en cassation (et que faire lorsqu’on n’y est pas éligible). Par Samy Merlo, Juriste.
Les avocats ayant monopole pour plaider devant la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Tribunal des conflits, sont ceux d'un barreau spécifique, comprenant une centaine de praticiens, et sont appelés "avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation", ou "avocats aux conseils". Sans aide juridictionnelle, leurs honoraires oscillent généralement entre 3 000 et 6 000 euros pour un seul dossier : ce montant reflète, tout à la fois, la (...)5 août 2024 lire la suite
Les parties peuvent-elles présenter des observations orales à l’audience devant le tribunal judiciaire ? Par Benoit Henry, Avocat.
Même dans les cas où la représentation est obligatoire, les parties, assistées de leur représentant, peuvent-elles présenter elles-mêmes des observations orales ? La juridiction a-t-elle la faculté de leur retirer la parole ?12 juin 2024 lire la suite
Compétence du juge de la mise en état pour ordonner une expertise, dans le cadre d’une action de groupe. Par Charlotte Souci-Guedj, Avocat.
Une action de groupe a été engagée, contre le laboratoire Bayer Healthcare, visant le défaut d’un produit de santé, par une association d’usagers. Dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état, désigné dans le cadre de l’action au fond, a ordonné une expertise. Un pourvoi était formé contre cette décision par le laboratoire qui estimait cette décision comme représentant un excès de pouvoir du juge de la mise en (...)4 juin 2024 lire la suite
Conséquences du défaut d’information des expropriés quant à la représentation obligatoire par un avocat. Par Grégory Vaysse, Avocat.
Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l’expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, aussi bien en première instance qu’en appel. Par un arrêt du 7 mai 2024, la Cour d’appel de Poitiers a tiré les conséquences des dispositions relatives à l’information des expropriés sur ce point, au stade de la saisine du juge de l’expropriation. CA Poitiers, 7 mai (...)22 mai 2024 lire la suite
La caducité du jugement. Par Louna Grappe, Avocate.
La caducité, dès lors qu’elle frappe l’assignation, constitue un couperet impitoyable à la procédure qui s’en retrouve alors morte-née. Toutefois, lorsqu’elle frappe en fin de course, à la toute fin du chemin judiciaire, soit lorsqu’elle attaque le jugement lui-même, les conséquences et implications liées à la caducité sont bien différentes.6 mai 2024 lire la suite
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