Professionnels du contentieux ou partie à un procès ou à un litige, cette rubrique vous propose des analyses et des conseils pratiques pour naviguer efficacement dans les complexités du contentieux et de la procédure civile. Vous y trouverez notamment des éclaircissements sur les actes de procédure (mises en demeure, assignation, jugement etc.) et leur recevabilité, les délais légaux, les voies de recours contre les jugements, les voies et délais d’appel, les modes de preuve, les principes directeurs du procès, la compétence des juridictions, la demande en justice, les moyens de défense et les moyens d’instruction.
Procédure civile
[Point de vue] À quand la généralisation du Barreau de Cour à l’ensemble des départements français ? Par Benoit Henry, Avocat.
La question posée invite à s’interroger sur l’opportunité et la légitimité d’une généralisation du Barreau de Cour à l’ensemble des départements français en s’inspirant du modèle Alsacien-Mosellan qui met en avant la spécialisation des avocats. Il s’agit d’apprécier, au regard du cadre législatif et de la jurisprudence, la pertinence d’une telle réforme, tant du point de vue de l’organisation de la profession d’avocat que de la bonne administration de la justice (...)11 décembre 2025 lire la suite
Procédure d’appel : devant la cour d’appel, le pire n’est jamais certain ! Par Guy Narran, Avocat.
Quelques raisons d'espérer lorsqu'il vous est soulevé une irrecevabilité ou une caducité... La procédure d’appel recèle de nombreuses chausse-trappes, qui font d’elle la première cause de sinistre pour les avocats. En 2018, les manquements en procédure d’appel représentaient déjà 25% des sinistres déclarés. Ce pourcentage n’a sans doute pas baissé depuis. La sanction des erreurs procédurales est en effet la plupart du temps particulièrement sévère (caducité, (...)25 novembre 2025 lire la suite
Qu’entend-on par formalisme excessif en droit processuel ? Par Benoit Henry, Avocat.
Le formalisme excessif en droit processuel est une notion forgée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui sanctionne les situations où une juridiction nationale fait preuve d'un formalisme excessif en appliquant les règles de procédure. Cette notion vise à garantir l'équilibre entre le respect des règles procédurales et la préservation du droit d'accès effectif à un tribunal. Quels sont les critères de détermination du (...)17 novembre 2025 lire la suite
Assignation en résiliation d’un contrat de location : règles de computation du délai de 6 semaines avant l’audience. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans un avis du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles de computation du délai de 6 semaines prévu par la première phrase du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Civ. 3ème, 6 nov. 2025, avis n° (...)7 novembre 2025 lire la suite
Le défaut de caractérisation d’un dommage imminent comme moyen sérieux de réformation justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire. Par Célia Vilanova, Avocat.
La créance d'argent n'est pas un dommage imminent au sens de l'alinéa 1ᵉʳ de l'article 835 du Code de procédure civile et comme tel, ne peut fonder à elle seule une expulsion.27 octobre 2025 lire la suite
La spécificité des cours d’appel dans l’organisation judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Il faut être conscient du rôle tout à fait exceptionnel et capital que jouent nos cours d’appel dans l’organisation judiciaire dans son ensemble. Si ces cours d’appel fonctionnent bien, qu’elles rendent des décisions de qualité dans un délai raisonnable, c'est l’ensemble du système judiciaire qui en perçoit les bienfaits. Si en revanche, les cours d’appel se mettent « à tousser », et ce sont alors toutes les juridictions du premier degré qui se trouvent (...)24 octobre 2025 lire la suite
La réforme de la cour d’appel par le filtrage des appels : vraie ou fausse bonne idée ? Par Benoit Henry, Avocat.
Après les deux décrets publiés cet été en 2025, « révolutionnant la justice civile », il est souhaité que soit poursuivie « la modernisation ». Au-delà de la politique ambitieuse de l’amiable, déjà très engagée, la priorité demeure la simplification de la procédure civile. Vers une fermeture de l’accès à la cour d’appel ? Le garde des Sceaux a publié, le 13 octobre 2025, une lettre adressée notamment aux magistrats et aux greffiers. Sous couvert de (...)21 octobre 2025 lire la suite
Décret du 18 juillet 2025 relatif aux MARD : constat d’un vide en conciliation conventionnelle. Par Patrick Guillen, Conciliateur de justice.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 modifie les règles posées par le Code de procédure civile et constitue une énième intervention du législateur pour ancrer la culture de l’amiable dans la pratique du droit par les justiciables, afin que l’amiable devienne l’un des principes directeurs d’un procès. Cette orientation pertinente via la contractualisation des solutions permet également d’accélérer et d’humaniser la solution au différend et de (...)13 octobre 2025 lire la suite
Exequatur d’une sentence arbitrale : le rôle indispensable de la traduction certifiée. Par Aboubekeur Zineddine, Traducteur assermenté.
L'arbitrage international est le mécanisme privilégié pour la résolution des litiges commerciaux transfrontaliers. Une fois qu'une sentence arbitrale est rendue, sa valeur ne se limite pas au pays où elle a été prononcée. Pour qu'une telle sentence produise ses effets dans un autre État, notamment en France, une procédure spécifique appelée "exequatur" est nécessaire. Au cœur de cette démarche juridique complexe, la traduction assermentée des documents (...)10 octobre 2025 lire la suite
Qu’entend-on par la nouvelle mise en état par instruction conventionnelle ? Par Benoit Henry, Avocat.
La réforme introduite par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 consacre un changement de paradigme majeur en procédure civile. Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Cette disposition, inscrite à l'article 127 du Code de procédure civile, inverse la logique traditionnelle : la mise en état conventionnelle devient le principe, (...)3 octobre 2025 lire la suite
Qu’entend-on par la nouvelle convention de procédure participative de mise en état ? Par Benoit Henry, Avocat.
La convention de procédure participative de mise en état constitue une innovation majeure du droit processuel civil, introduite par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025. Cette réforme, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025 et applicable aux instances en cours, confère des pouvoirs renforcés aux avocats dans la gestion de la mise en état des (...)29 septembre 2025 lire la suite
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 : une avancée pour la preuve en matière d’enquête privée. Par Aurélie Gaebel.
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-14.689) vient apporter des précisions cruciales quant à l'admissibilité des rapports établis par les détectives privés, au regard du principe de loyauté de la preuve.26 septembre 2025 lire la suite
Comment un avocat peut-il exploiter un commentaire d’expertise psychologique pour faire basculer un dossier ? Par Barbara Para, Pyschologue.
La contre-analyse, un levier encore sous-utilisé. Dans les contentieux où la dimension psychique est en jeu -harcèlement, burn-out, accident, violences, litiges familiaux- l’expertise psychologique constitue souvent une pièce centrale. Pourtant, nombreux sont les professionnels du droit qui, faute de formation spécifique, peinent à décrypter une expertise litigieuse ou à en contester les conclusions. Dans ces situations, le commentaire d’expertise (...)25 septembre 2025 lire la suite
Présentation du décret dit Magicobus II du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. Par Benoit Henry, Avocat.
Dans la continuité du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, le décret n° 2025-619 dit « Magicobus II » contient diverses mesures de simplification de la procédure civile. Dans le cadre de cette présentation, il s’agit de tenter de cerner les éléments nouveaux découlant du décret n°2025-619 dit Magicobus II du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification (...)16 septembre 2025 lire la suite
Abrogation de l’article 240 du Code de procédure civile : quelles conséquences pour l’expert judiciaire ? Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Pendant des décennies, l'article 240 du Code de procédure civile imposait aux experts judiciaires une frontière infranchissable : « le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties ». Cette règle, rigoureuse et sans exception, séparait strictement le monde de l'expertise technique de celui de la résolution amiable des conflits. L'expert judiciaire évoluait dans un cadre défini : éclairer le juge par ses connaissances techniques, (...)18 août 2025 lire la suite
L’impact du recours et du non-recours à l’appel d’une décision de justice. Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.
La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé (article 543 du Code de procédure civile). Le droit d’appel est une voie de recours essentielle ; c’est aussi une garantie fondamentale du procès équitable admettant la révision d’une décision rendue en première instance, c’est-à-dire, rejuger une affaire en fait et en droit. Cependant, l’exercice ou non de ce (...)11 août 2025 lire la suite
Modification de l’article 145 du CPC : la juridiction du lieu d’implantation de l’immeuble est seule compétente pour statuer sur le référé-expertise. Par Jean-Loup Mirabel, Avocat.
A compter du 1er septembre 2025, l'article 145 du code de procédure civile (CPC) ne permettra de déposer un référé-expertise portant sur un immeuble que devant la juridiction du lieu où il est implanté, et non plus devant celle du lieu de domicile du défendeur.31 juillet 2025 lire la suite
Procédure d’appel : le conseiller de la mise en état ne peut pas contraindre les parties à limiter le nombre de pages de leurs conclusions. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (n°22-15.342) publié au Bulletin, cette dernière affirme qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions, ce qui serait de nature à entraver l'exercice du droit d'appel. En l’occurrence, l’affaire avait été (...)23 juillet 2025 lire la suite
Les modalités du désistement dans les procédures orales au civil ont évolué avec les progrès technologiques. Par Benoit Henry, Avocat.
Quelles sont les règles en matière de désistement dans le cadre de la procédure civile et particulièrement dans les procédures orales ? Quelles sont les différentes manières de se désister d’une instance ? Sous quelles conditions ? Quels sont les potentiels obstacles ? Quelle est la place actuelle de ma télécopie dans les procédures orales au civil ? La communication électronique est valable en procédure orale ? Un désistement peut-il être formulé par (...)2 juillet 2025 lire la suite
La compétence du juge des référés du tribunal judiciaire pour ordonner une expertise entre deux sociétés commerciales. Par Célia Vilanova, Avocat.
Le juge des référés du Tribunal judiciaire peut être compétent pour ordonner une mesure d’expertise entre deux sociétés commerciales. Ordonnance de référé, Tribunal judiciaire de Montpellier, 11 juin 2025.26 juin 2025 lire la suite
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En ce moment, Soldes de Janvier sur les Revues LexisNexis !
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
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Sélection Liberalis du week-end : les Neiges catalanes, entre Cerdagne et Capcir.
[Nouvelle parution] Avant la peine de Laure Heinich.
Sélection Liberalis du week-end : immersion au Musée des Arts Forains de Paris.
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[Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. [Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ?
