Procédures civiles
La computation des délais et l’épineuse question du point de départ. Par Damien Viguier, Avocat.
Je ne connais pas de question plus épineuse que celle du comput des délais. Greffier, parquetier, magistrat du siège, avocat, huissier ou notaire, l’angoisse nous saisit surtout lorsque nous sommes sur les derniers jours ou les dernières heures du délai. Fébrilement nous cherchons la date et parfois l’heure de l’évènement de départ (acte, décision, fait). Alors surgit le doute quant au point de savoir si oui ou non le délai est expiré. La première chose (...)27 mai 2021 lire la suite
En finir avec les mauvaises attestations dans les procès. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Une attestation est un moyen simple d’obtenir des éclaircissements sur une affaire, lesquels seront utiles au juge saisi de votre litige. Le témoin a juste à coucher sur le papier ce qu’il aurait dit devant le juge. Le gain de temps pour le témoin et la justice est considérable. L’encombrement des juridictions fait qu’il est impossible d’entendre directement tous les témoins dans chaque dossier. Si les attestations sont pratiques et nécessaires, de (...)25 mai 2021 lire la suite
L’erreur sur la dénomination d’une partie dans un acte de procédure (Cass. Civ 2ème, 4 février 2021 ). Par Franck Felix-Edouard, Doctorant.
Cass. Civ 2ème, 4 février 2021 (n° 20-10.685) : L’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. D’après un célèbre proverbe « l’erreur est humaine ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fait (...)16 avril 2021 lire la suite
L’ouverture du redressement judiciaire rend caduque l’ordonnance de référé rendue. Par Benoit Henry, Avocat.
L’action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et spécialement à l’article L622-21 du Code de commerce, peut-elle être poursuivie (...)8 avril 2021 lire la suite
La rédaction du dispositif des conclusions d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.
La Cour de Cassation donne la mesure des exigences attendues sur la rédaction du contenu du dispositif des écritures d’appel. La deuxième Chambre Civile a jugé qu’il résulte des articles 542 et 954 du Code de Procédure Civile que lorsque l’appelant ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la Cour d’Appel ne peut que confirmer le jugement. La Cour de cassation déduit de la combinaison de ces (...)2 avril 2021 lire la suite
Vérification des créances : les conséquences de la décision d’incompétence du juge commissaire. Par Vincent Mosquet, Avocat.
Une attention particulière doit être apportée à l’ordonnance du juge commissaire rendue en matière de vérification des créances lorsqu’il ne désigne pas la personne qui doit saisir la juridiction compétente. L’article R624-5 du Code de commerce dispose dans un premier alinéa que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se (...)29 mars 2021 lire la suite
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Prévention des difficultés et procédures collectives – Juin 2021
Les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables.
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