Accueil Actualités juridiques du village Procédures

Procédures civiles

Délai d’appel et saisine d’une juridiction incompétente. Par Romain Laffly, Avocat.

Délai d'appel et saisine d'une juridiction incompétente. Par Romain Laffly, (...)

Même non communiquées en temps utile, les pièces de la procédure n’ont pas à être écartées des débats. Si une déclaration d’appel formée devant une cour incompétente interrompt le délai d’appel, cette (...)

- 10 avril 2019 - Article Expert

Le référé précontractuel devant la juridiction judiciaire. Par Cyril Perriez, Avocat.

Le référé précontractuel devant la juridiction judiciaire. Par Cyril Perriez, (...)

Le référé précontractuel ouvert devant la juridiction judiciaire, créé initialement par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de (...)

- 1er avril 2019 - Article Expert 1ère publication !

Les textes applicables à la déclaration d’appel ne sont pas transposables à la déclaration de saisine. Par Emeline Bastianelli et Camille Hatchondo, Avocates.

Les textes applicables à la déclaration d'appel ne sont pas transposables à la (...)

Une décision importante de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette une demande de caducité et juge que les textes applicables à la déclaration d’appel ne sont pas transposables à la déclaration de (...)

- 28 mars 2019 - Article Expert 1ère publication !

Un premier appel ne répondant pas aux exigences de l’article 901 du CPC peut être régularisé par un second appel. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.

Un premier appel ne répondant pas aux exigences de l'article 901 du CPC peut (...)

Lorsqu’un premier appel ne répond pas aux exigences de l’article 901 du CPC, il est possible de régulariser par un second appel, dès lors que celui-ci intervient dans le délai imparti à l’appelant (...)

- 27 mars 2019 - Article Tout public 1ère publication !

Procédure orale et audience collégiale. Par Romain Laffly, Avocat.

Procédure orale et audience collégiale. Par Romain Laffly, Avocat.

En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul (...)

- 14 mars 2019 - Article Expert

Les pouvoirs de la Cour d’appel statuant sur déféré. Par Romain Laffly, Avocat.

Les pouvoirs de la Cour d'appel statuant sur déféré. Par Romain Laffly, (...)

La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant (...)

- 13 mars 2019 - Article Expert
à lire aussi