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Procédures civiles
Petit Lexique de contentieux pour mieux comprendre ce que vous dit votre avocat. Par Albertine Guez, Avocat.
En matière de contentieux, il existe tout un vocabulaire juridique bien précis et parfois complexe. Ce dernier peut paraître incompréhensible aux personnes étrangères au droit. L'objet de cet article est de proposer une explication simple des expressions les plus fréquemment utilisées en procédure civile, par votre avocat.17 avril 2024 lire la suite
Revirement sur la péremption d’instance : elle ne court plus si les parties ont accompli toutes leurs charges procédurales. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de jurisprudence et juge désormais qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une (...)3 avril 2024 lire la suite
Le droit au silence du notaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires. Par Andréa Dumetrier, Etudiante.
Le notaire faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire a-t-il le droit au silence ? C’est la question qu’est venue poser la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2023, au Conseil constitutionnel.19 mars 2024 lire la suite
Procédures amiables : deux nouveautés, deux destins différents ? Par François Chomard et Léa Dimech, Avocats.
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d’une part, l’audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d’autre (...)14 mars 2024 lire la suite
Demandes principales et subsidiaires : attention à la rédaction des prétentions dans les conclusions ! Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Une mauvaise articulation entre le bloc de demandes principales et le bloc de demandes subsidiaires peut conduire à ce que le juge n'examine pas une partie des demandes, alors même que ce n'était pas l'effet souhaité. Un cas réel montre que le risque n'est pas que théorique.5 mars 2024 lire la suite
Indemnisation des délais excessifs de justice : combien pouvez-vous obtenir en réparation ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.
Tout justiciable qui a subi des délais excessifs avant d’obtenir une décision de justice est en droit de se faire indemniser par l’État.13 février 2024 lire la suite
Secret professionnel des avocats versus droit à la preuve. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-19.285) publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le secret professionnel des avocats opposé au droit à la preuve de ses clients. Désormais, le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors que les mesures sollicitées, destinées à établir la faute de (...)9 février 2024 lire la suite
L’abandon de l’irrecevabilité de principe de la preuve déloyale en matière civile. Par Julien Daure, Etudiant.
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet pour la première fois que la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats dans le procès civil.6 février 2024 lire la suite
Simplification et déjudiciarisation de la procédure d’appel civile : mythe ou réalité ? Par Emmanuelle Vajou, Avocate.
Tout avocat le sait et / ou en a fait l’expérience : il peut avoir un dossier solide sur le fond de l’affaire, mais perdre son procès en appel pour non-respect d’une seule règle de procédure. Publié au journal officiel un dimanche soir de réveillon, le décret n°23-1391 du 29 décembre 2023 (6ème décret relatif à la procédure d’appel civile depuis la grande réforme de la matière opérée par le décret « Magendie » du 9 décembre 2009) atteint-il les 2 objectifs (...)5 janvier 2024 lire la suite
Prud’hommes : la preuve illicite ou déloyale n’est pas nécessairement irrecevable. Par M. Kebir, Avocat.
Par un arrêt attendu, rendu en Assemblée plénière, la Cour de Cassation opère un revirement en matière du droit à la preuve en matière civile. Ainsi, un mode de preuve, illicite ou déloyal, peut être présenté au juge dans la mesure où il est indispensable à l’exercice du droit au procès équitable. Il est désormais loisible au juge de déclarer, dans un procès civil, une preuve obtenue de manière déloyale comme recevable, à la double condition que la production (...)2 janvier 2024 lire la suite
Droit à la preuve en matière civile : recevabilité d’une preuve déloyale. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
En principe, les preuves déloyales sont irrecevables en application du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Or, par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 (n°20-20.648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de recevabilité d’une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale.29 décembre 2023 lire la suite
La preuve obtenue de manière déloyale est admise. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 22 décembre 2023 (n°20-20.648), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et admet que, dans un litige civil, une partie puisse parfois utiliser une preuve obtenue de manière déloyale.27 décembre 2023 lire la suite
Délai de contestation d’une saisie-attribution : quelle est la force du quantième ? Par Lucas Vancaeyzeele, Clerc de Commissaire de Justice.
L’article cherche à explorer les interactions entre le délai d’un mois laissé au débiteur pour contester la saisie-attribution avec les dispositions relatives à la computation des délais pour en tirer des conclusions sur la rédaction optimale de l’acte de dénonciation et les diligences à avoir lors de la signification de la dénonce.30 novembre 2023 lire la suite
Nouveau décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Par Benoit Henry, Avocat.
Le nouveau décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (JORF n°0304 du 31 décembre 2023) entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024. Il est applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date. Article mis à jour par son auteur en janvier 2024.23 novembre 2023 lire la suite
La saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives. Par Benoit Henry, Avocat.
Le contentieux de la saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives découlant de l’application combinée des articles L442-6 III devenu l’article L442-4 III et D442-3 devenu l’article D442-2 du Code de Commerce, désignant les juridictions spécialisées en droit des pratiques restrictives vient d’opérer un revirement de jurisprudence (...)20 novembre 2023 lire la suite
Le juge de la mise en état de césure du procès civil. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile la césure du procès civil en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état est le pivot exclusif pour ordonner la césure du procès civil. On est donc dans les pouvoirs classiques du juge de la mise en état. La question se pose alors des conditions d’ouverture d’une césure du procès (1) de la clôture partielle aux fins de césure (2) du (...)17 novembre 2023 lire la suite
Le juge de la mise en état de règlement amiable (ARA). Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 est inscrit dans le Code de procédure civile l’Audience de Règlement Amiable (ARA) devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état est le pivot non exclusif mais le plus souvent pertinent pour ordonner le renvoi à une audience de règlement amiable. La question se pose alors du champ d’application de l’ARA (1) des conditions d’ouverture d’une orientation du procès en ARA (2) du déroulement de l’ARA (3) (...)14 novembre 2023 lire la suite
Qu’entend-on par Audience de Règlement Amiable (ARA) ? Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l’Audience de Règlement Amiable (ARA) devant le tribunal judiciaire. La question se pose alors du champ d’application de l’ARA (1) des conditions d’ouverture d’une orientation du procès en ARA (2) du déroulement de l’ARA (3) de l’issue de l’ARA (4) et de la fin de l’instance (...)26 octobre 2023 lire la suite
Qu’entend-on par césure du procès civil ? Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile la césure du procès civil en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. La question se pose alors des conditions d’ouverture d’une césure du procès (1) de la clôture partielle aux fins de césure (2) du prononcé du jugement partiel et des voies de recours (3) et de la poursuite de la mise en état et de l’issue de l’instance (...)23 octobre 2023 lire la suite
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Sélection Liberalis du week-end : Exposition Jean Lurçat au Musée Hyacinthe-Rigaud de Perpignan.
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