Procédures civiles
Focus sur l’ordonnance du 18 novembre 2020 : la nouvelle procédure sans audience. Par Benoit Henry, Avocat.
L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 et son décret d’application n°2020-1405 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire posent des règles dérogatoires à celles de la procédure civile « ordinaire ». 1 - Covid-19 et procédure civile : des règles dérogatoires à celles de la procédure civile « ordinaire ». Il faut croiser plusieurs textes d’ailleurs d’inégale valeur dans la (...)28 décembre 2020 lire la suite
Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise. Par Romain Laffly, Avocat.
Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt. A regarder de plus près, les règles de computation de délais en cas de notification d’un acte ou d’une décision peuvent s’avérer infernales. Une caisse d’allocations familiales de La Réunion demande à un assuré social de payer une certaine (...)21 décembre 2020 lire la suite
Encore une réforme du divorce : premier "dégrossissement". Par Corentin Delobel, Avocat.
Il peut paraître ironique, voire quelque peu cynique qu’une réforme de la procédure de divorce intervienne alors que l’on plaisante sur le lien entre les divorces et le confinement, même si le sourire s’efface au vu de l’explosion des violences conjugales, les fameuses VIF dans le jargon des pénalistes. Quoiqu’il en soit, après la réforme de la quasi-totalité de la procédure civile, il fallait bien une dose spéciale pour le divorce, cette procédure (...)18 décembre 2020 lire la suite
L’huissier, dernier rempart contre la nullité de l’enchère en cas d’interruption du compteur. Par Denis Clément Bracka, Avocat.
L’article R322-45 résultant du Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 dispose : « Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée. Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. » Que se passe-t-il dès lors que le temps n’est pas décompté de manière claire, (...)16 décembre 2020 lire la suite
La saisie-arrêt en droit marocain : quelle particularité ? Par Tariq Boukhima, Docteur en Droit.
La saisie-arrêt est une saisie originale, parce qu’elle porte d’un côté sur les sommes qui se trouvaient entre les mains d’un tiers, et d’autre côté elle oblige ce dernier à agir loyalement pendant toute la procédure, sous peine d’engager sa responsabilité civile. Ainsi, plusieurs questions se posent quant à la nature de l’intervention coercitive du tiers saisi et les obligations qui en découlent. La validité de saisie pose aussi un problème procédural, en (...)16 décembre 2020 lire la suite
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