Procédures civiles
Qui peut connaitre de la recevabilité des demandes nouvelles, le Conseiller de la mise en état ou la Cour ? Par Benoit Henry, Avocat.
La combinaison de l’ensemble des dispositions des articles 907, 789 - 6° et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le Conseiller de la mise en état à statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles interdites par l’article 564 du Code de Procédure Civile à hauteur d’appel ? La Cour de cassation n’a pas encore tranché la question et des hésitations demeurent en l’état des textes. Les praticiens sont confrontés à de multiples questionnements (...)27 juin 2022 lire la suite
Quels recours contre les décisions statuant sur une fin de non-recevoir et sur la question de fond ? Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en attribuant ce nouveau pouvoir au Juge de la mise en état de statuer sur une fin de non-recevoir dont on sait qu’il est partagé avec le Conseiller de la mise en état par renvoi de l’article 907 du Code de Procédure Civile, les praticiens sont confrontés à de multiples questionnements traduits en incidents de procédure. Si l’on comprend à l’évidence que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur (...)22 juin 2022 lire la suite
Fin de non recevoir et question de fond : quel juge peut statuer ? Par Benoît Henry, Avocat.
La réforme du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (JO 24 mars) a étendu les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur les fins de non-recevoir. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris (...)16 juin 2022 lire la suite
La compétence juridictionnelle en matière de sursis à l’exécution dans l’espace OHADA. Par Cheick Oumar Diakité, Juriste.
La question de la juridiction compétente est une question que doit toujours se poser le demandeur avant d’exercer son action en justice. L’objet de cet article est de traiter de la compétence juridictionnelle en matière de sursis à l’exécution dans l’espace OHADA. Le sursis à l’exécution consiste en la suspension de l’exécution d’un titre exécutoire. Selon l’article 81 de la loi L/2017/N° 0003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et (...)1er juin 2022 lire la suite
La Cour de Cassation à l’assaut du tarif des Huissiers de Justice. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Matière ô combien oubliée et négligée mais pourtant éminemment complexe, le tarif des Huissiers de Justice, prévu par les décrets et arrêtés tarifaires du 26 février 2016, remplaçant le décret du 12 Décembre 1996, a substitué Monsieur de Saint-Janvier au Citoyen Nivôse : le même principe, complexifié par des considérations politiques. Cette mauvaise rédaction, qui pénalise les praticiens et auxiliaires de justice au quotidien, nécessiterait une application (...)18 mai 2022 lire la suite
Focus sur l’exécution provisoire depuis le décret du 11 décembre 2019. Par Eugénie Criquillion, Avocat.
Quels changements depuis l’entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 ? Préambule. Le décret 201919-1333 du 31 décembre 2019 réformant la procédure civile a posé le principe d’une exécution provisoire de droit, sauf dispositions légales contraires ou si la décision rendue n’en dispose autrement. Ce principe est prévu à l’article 514 nouveau du CPC. Dès lors : Une décision qui ne comporterait aucune mention particulière sera, sauf exceptions (...)11 mai 2022 lire la suite
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