Procédures civiles
L’autorité de la chose jugée en matière sociale. Par Benoit Henry, Avocat.
Le juge du travail peut-il remettre en cause les décisions de la juridiction administrative contre le PSE et de la juridiction consulaire en appréciant les demandes d’indemnisation des préjudices liées à la rupture du contrat de travail ? La réponse est bien évidemment non. Par 15 arrêts rendus le 15 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris a rappelé que le juge du travail ne peut, sans heurter l’autorité de chose jugée attachée (...)17 septembre 2021 lire la suite
L’injonction à une médiation n’interrompt pas les délais pour conclure en appel. Par Benoit Henry, Avocat.
Est-ce que l’injonction à une médiation est interruptive des délais pour conclure en appel ? La réponse est bien évidemment non. 1° - L’injonction à une médiation n’interrompt pas les délais impartis pour conclure et former appel incident. Seule l’ordonnance de médiation est interruptive selon les termes clairs de l’article 910-2 du Code de Procédure Civile. Selon l’article 910-2 du Code de Procédure Civile, la décision d’ordonner une médiation (...)15 septembre 2021 lire la suite
Conditions de l’extension de l’effet interruptif de prescription à une autre action. Par Eugénie Criquillion, Avocat.
L’effet interruptif de prescription peut être étendu à une autre action, lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins. Civ. 2ème., 8 juillet 2021, N° 20-12.005. Préambule. La prescription extinctive d’une action en justice est prévue aux articles 2219 à 2254 du Code civil. L’extinction du délai de prescription fait alors perdre à la partie qui y a intérêt, l’exercice de son droit d’action. Pour pouvoir bénéficier de l’action qui lui est ouverte, (...)6 septembre 2021 lire la suite
Appel après un jugement : attention aux délais ! Par Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat.
Le tribunal vient de rendre un jugement. Qu’il vous soit favorable ou non, il faut être vigilant sur les délais d’appel. Cet article attire votre attention sur les précautions essentielles en matière de délais à observer. Vous vous êtes opposé avec votre adversaire (conjoint, voisin, commerçant, société concurrente, etc.) dans un procès civil ou commercial. Cela a duré six mois, un an, deux ans, ou plus, mais le jugement a enfin été rendu. Il peut vous (...)28 juillet 2021 lire la suite
Quand le dépôt de dossier satisfait à l’oralité des débats. Par Eugénie Criquillion, Avocat.
Arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 1er juillet 2021, N° 20-12303 : Satisfait à l’article 446-1 du CPC, la partie qui, hors le cas d’un refus du tribunal, dépose son dossier au cours d’une audience des débats à laquelle elle est présente ou représentée. Préambule. Les articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile s’appliquent à la procédure orale, devant toutes les juridictions civiles. La primauté de l’oralité est (...)6 juillet 2021 lire la suite
Péremption d’instance en cause d’appel et prise d’effet de la force de chose jugée du jugement. Par Eugénie Criquillion, Avocat.
Arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 10 juin 2021 N° 19-16222. Préambule. La péremption d’instance est un incident d’instance prévu aux articles 385 et 386 à 393 du Code de procédure civile. Il s’agit d’un mode d’extinction de l’instance résultant de l’inertie des parties pendant un délai de deux ans. Elle peut être demandée par la partie qui y a le plus intérêt. Elle doit être invoquée ou opposée avant tout autre moyen, à peine (...)24 juin 2021 lire la suite
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