Procédures civiles
[Vidéo] Invoquer une fin de non-recevoir en appel depuis la réforme du 1er janvier 2020.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile le 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est devenu exclusivement compétent pour connaître des fins de non-recevoir. En appel, le conseiller de la mise en état était déjà compétent pour connaître des fins de non-recevoir propres à l’appel. La réforme a t-elle eu pour effet d’élargir ses compétences à toutes les fins de non-recevoir ? C’est une question essentielle qui fait débat. Cette (...)11 septembre 2020 lire la suite
Guide des critères de qualité des décisions de justice suite à la loi de programmation 2018-2022. Par Benoit Henry, Avocat.
Qui détermine les critères de qualité des décisions de justice et dans quel objectif sont-ils fixés ? Le choix d’indicateurs de qualité n’en est en France qu’à ses débuts. Ce doit être un travail essentiel que d’élaborer les outils d’évaluation à la fois pertinents pour répondre aux demandes de qualité et acceptés par l’ensemble des acteurs du système judiciaire. Vous trouverez en fin d’article un guide pour améliorer la qualité des décisions. Pour consolider (...)27 août 2020 lire la suite
L’exécution provisoire des décisions de première instance au regard du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Voilà un thème qui permet de caractériser l’esprit qui anime toutes les réformes de procédure à vocation prétendument simplificatrice qui sont imposées depuis plusieurs années aux plaideurs : la généralisation de l’exécution provisoire des décisions de première instance. 1. Au regard des textes, le principe est prétendument celui du maintien du caractère suspensif de l’appel et de l’opposition. En effet, l’article 539 du Code de procédure civile, qui figure (...)17 août 2020 lire la suite
Le témoignage en justice : modalités et sanctions. Par Didier Reins, Avocat.
Vous pouvez être amené(e), un jour ou l’autre, à témoigner dans le cadre d’une procédure devant le tribunal. Il faut respecter une règle essentielle : dire la vérité. Si votre témoignage est mensonger, s’il fait état de faits inexacts, vous risquez des poursuites avec à la clé une condamnation pénale et/ou civile. Si vous êtes vous même la victime d’une fausse attestation de témoin produite contre vous, il faut réagir immédiatement. Il faut distinguer deux (...)27 juillet 2020 lire la suite
Juridiction du premier président : le sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l’exécution. Par Benoit Henry, Avocat.
L’arrêt de l’exécution de provisoire résulte de l’adoption du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 des décisions rendues par le Juge de l’Exécution au visa de l’article R121-22 alinéa 3 du Code procédure Civile. Par dérogation au droit commun, ce texte n’a pas été modifié par la réforme. Il n’est donc pas exigé la démonstration des moyens sérieux d’annulation et de conséquences manifestement excessives. Il convient d’alerter les plaideurs ce qui les conduira à (...)9 juillet 2020 lire la suite
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