Procédures civiles
De l’importance de la notification de l’acte de constitution. Par Romain Laffly, Avocat.
L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses conclusions mais doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe. Civ. 2e, 4 juin 2020, F-P+B+I, n° 19-12.959. Le 13 décembre 2017, une partie relève appel d’un jugement du tribunal de grande instance dans une affaire l’opposant au directeur (...)26 juin 2020 lire la suite
Comment gérer les délais pendant la période d’urgence sanitaire ? Par Romain Laffly et Hervé Croze, Avocats.
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (modifiée par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020) valide « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, (...)17 juin 2020 lire la suite
Focus sur l’arrêt de l’exécution provisoire : le Premier Président statue par décision non susceptible de pourvoi.
Depuis le décret no 2014-1338 du 6 novembre 2014, l’article 525-2 du Code de procédure civile précisait que « lorsqu’il est saisi en application des articles 524,525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi ». Cette disposition a pour effet de rendre inattaquable une décision du premier président qui aurait statué en totale méconnaissance des conditions fixées aux articles 524 du Code de procédure civile (...)15 juin 2020 lire la suite
Focus sur la réforme de l’arrêt de l’exécution provisoire par le premier président de la Cour d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 consacre son Article 3 à « L’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit ». Si le principe général de l’effet suspensif de l’appel demeure, la réforme opère dans la pratique un renversement du principe. Désormais, les décisions sont exécutoires de plein droit. Le Premier juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. En appel, le (...)10 juin 2020 lire la suite
Réforme de la procédure civile, exécution provisoire des jugements en matière familiale. Par Aude de Lambilly, Etudiante.
La suspension de l’exécution provisoire : du principe à l’exception. Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, bouscule quelque peu les habitudes concernant l’exécution des jugements. Le nouvel article 514 du Code de procédure civile, consacre en effet un principe d’exécution provisoire de droit qui renverse l’ancienne règle. Existent cependant quelques exceptions à ce principe, notamment en matière familiale. Le décret est applicable (...)1er juin 2020 lire la suite
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[Vidéo] Invoquer une fin de non-recevoir en appel depuis la réforme du 1er janvier 2020. [Vidéo] Charlotte Béquignon Lagarde, 1ère femme magistrate. [Vidéo] L’achat immobilier entre particuliers. [vidéo] Les "KPIs" en direction juridique, c’est à la fois utile et structurant.