Professionnels du contentieux ou partie à un procès ou à un litige, cette rubrique vous propose des analyses et des conseils pratiques pour naviguer efficacement dans les complexités du contentieux et de la procédure civile. Vous y trouverez notamment des éclaircissements sur les actes de procédure (mises en demeure, assignation, jugement etc.) et leur recevabilité, les délais légaux, les voies de recours contre les jugements, les voies et délais d’appel, les modes de preuve, les principes directeurs du procès, la compétence des juridictions, la demande en justice, les moyens de défense et les moyens d’instruction.
Procédure civile
Expertise judiciaire acoustique : le rejet d’une demande d’ordonnance commune pour tardiveté. Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans le cadre d’un litige relatif à des nuisances sonores opposant le syndicat de copropriétaires d’un immeuble à une société exploitant un complexe sportif jouxtant celui-ci, une expertise avait été ordonnée par le juge des référés à la demande du syndic. Certains copropriétaires, du même immeuble, avaient saisi le juge des référés afin qu’il leur rende commune l’expertise judiciaire de manière à pouvoir y participer et à s’en prévaloir dans l’instance au (...)24 mars 2025 lire la suite
Radiation du rôle et arrêt de l’exécution provisoire. Par Cyril Perriez, Avocat.
Confirmant sa jurisprudence (Civ. 2ème, 9 juill. 2009, n° 08-13451 et 08-15176), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle de l’affaire, sur le fondement des dispositions de l’ancien article 526 du Code de procédure civile, ne fait pas obstacle à ce que le premier président de la cour prononce l’arrêt de l’exécution provisoire en application de l’article 524 (Civ. 2ème, 6 mars 2025, n° (...)13 mars 2025 lire la suite
Le formalisme excessif en matière procédurale : analyse de la jurisprudence. Par Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
« Formalisme excessif », voici des mots qui, ces derniers temps, reviennent souvent sous la plume des magistrats du Quai de l’Horloge. Il est vrai qu’on a reproché longtemps aux juges d’étrangler les avocats et leurs clients par la multiplication de formalités procédurales dont le défaut de respect opérait comme un couperet, les avocats tombant régulièrement dans les chausse-trappes de la procédure d’appel. Sous l'impulsion de la CEDH notamment, la Cour (...)12 mars 2025 lire la suite
Les conclusions d’appel depuis le décret du 29 décembre 2023. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a modifié, en divers endroits du code, les règles applicables à la rédaction des conclusions en appel. Ces règles sont applicables quelle que soit la position de la partie au litige : appelant/intimé ou intervenant, et sont fondamentales pour celui qui entend solliciter de la cour une modification de la décision soumise à sa censure, que ce soit (...)25 février 2025 lire la suite
Le décès en cours d’instance devant le tribunal judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décès d’une partie en cours d’instance peut entraîner l’interruption de l’instance qui pourra être reprise ultérieurement selon des modalités particulières. Quelles sont les conditions et modalités de l’interruption d’instance ? Quelles sont les conditions et modalités de la reprise d’instance ?24 février 2025 lire la suite
L’appel d’un jugement en matière de compétence de juridiction. Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant en matière d’appel de compétence. L’arrêt du 12 décembre 2024 (Arrêt n° 1202 F-B - Pourvoi n° Y 22-11.816) innove en indiquant que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit à l'exercice d'un recours au seul motif que la copie de l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe annexée à l'assignation à jour fixe signifiée aux parties était dépourvue de la (...)17 février 2025 lire la suite
Comment obtenir des tweets supprimés ? La réponse du Tribunal Judiciaire de Paris. Par Thomas Ascione, Avocat.
Une ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ Paris, service des réf., 11 déc. 2024, n°24/57501) apporte une réponse innovante à une problématique croissante dans l'industrie du divertissement : la conservation des preuves de cyberviolences sur les réseaux sociaux.11 février 2025 lire la suite
Le décret magicobus et le juge de la mise en état : souplesse ou rigueur ? Par Véronique de La Taille, Avocat.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 avait modifié l’article 789 du Code de procédure civile et étendu les pouvoirs du conseiller de la mise en état puisqu’il devenait « exclusivement compétent » pour statuer sur les fins de non-recevoir. Parallèlement, et en toute logique, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir étaient immédiatement susceptibles d’appel (article 795 CPC). Des (...)18 décembre 2024 lire la suite
L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d’instance. L’arrêt du 21 novembre 2024 Pourvoi n°22-16.808 n’innove en rien au fond en indiquant qu’en l’absence de diligences particulières à accomplir par les parties, la Cour ne peut opposer la péremption d’instance. Seulement, c’est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe par la deuxième chambre civile de la Cour de (...)10 décembre 2024 lire la suite
La Cour d’appel peut-elle refuser d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats ? Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur le renvoi par les conclusions aux pièces produites. L’arrêt du 28 novembre 2024- Pourvoi T n°22-16.664 n’innove en rien au fond en indiquant qu’en l’absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites, la Cour d’appel ne peut refuser d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats et clairement identifiées dans les conclusions prises au soutien de ses (...)5 décembre 2024 lire la suite
L’annexe à la déclaration d’appel, quelle valeur ? Par Benoit Henry, Avocat.
La CEDH vient de rendre un arrêt éclairant sur l’annexe à la déclaration d’appel. L’arrêt de la CEDH du 3 octobre 2024, n°33851/23 innove en jugeant que les juridictions internes ont fait preuve d’un formalisme excessif constituant une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6§1 de la Convention. C’est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe par la CEDH. Si comme le disait Talleyrand, ce qui (...)22 novembre 2024 lire la suite
Conclusions d’appel : la Cour de cassation privilégie le droit à l’accès au juge à un formalisme excessif. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Fait preuve d'un formalisme excessif et viole les articles 954 et 961 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la CEDH, la Cour d'appel de Montpellier qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au Tribunal de grande instance de Perpignan, ne la saisissaient d'aucune demande, alors que ces conclusions avaient été régulièrement transmises à la cour d'appel et contenaient une demande de réformation du jugement, la référence erronée (...)15 novembre 2024 lire la suite
La nouvelle saisine de la cour d’appel. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « simplification de la procédure d’appel en matière civile » a en effet apporté des précisions sur les formes désormais requises, ainsi qu’introduit des modifications notables sur celles-ci. L’objectif de clarification de la réforme n’apparaît cependant pas atteint, (...)7 novembre 2024 lire la suite
L’irrecevabilité des conclusions et pièces remises et notifiées par le mandataire judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
La chambre Commerciale de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-22.637, Publié au bulletin) a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du traitement des conclusions tardives du mandataire liquidateur au visa du délai de l’article 909 du Code de Procédure Civile. L’arrêt n’innove en rien au fond en indiquant que si les conclusions sont irrecevables, les pièces communiquées au soutien desdites (...)4 novembre 2024 lire la suite
Le certificat de nationalité peut désormais être délivré par voie postale. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile.2 novembre 2024 lire la suite
La demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré. Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré au regard notamment du principe de la contradiction. L’arrêt du 23 mai 2024 - Pourvoi n°22-23.735 n’innove en rien au fond en indiquant que lorsque la juridiction sollicite la production d’une pièce en cours de délibéré, elle est tenue, pour respecter le contradictoire, soit d’inviter les parties à formuler (...)17 octobre 2024 lire la suite
Présentation du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Dans le cadre de cette présentation, il ne s’agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d’appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a fixé les nombreux délais et sanctions applicables en appel, mais bien plus de tenter de cerner les éléments nouveaux depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 découlant du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Il (...)16 octobre 2024 lire la suite
Les fins de non-recevoir depuis le décret du 3 juillet 2024 « dit Magicobus 1 ». Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a élargi le champ des attributions du juge de la mise en état en lui donnant compétence exclusive pour trancher les fins de non-recevoir. La réforme a néanmoins eu des effets contreproductifs pour de nombreux professionnels du droit (A). Certaines juridictions ont par voie de conséquence sollicité un assouplissement des textes afin de permettre, dans certains cas, l’examen de la fin de non-recevoir avec le (...)10 octobre 2024 lire la suite
Le processus complet de l’expertise judiciaire : étapes et variations. Par Claire Lemoine.
Découvrez le déroulement complet de l'expertise judiciaire, étape par étape. De la désignation de l'expert à la remise du rapport final, en passant par le principe du contradictoire et les différentes variations possibles, comme l'expertise privée ou le référé provision. Un guide essentiel pour bien comprendre cette procédure clé en matière civile.26 septembre 2024 lire la suite
Journée spéciale Procédure civile sur le Village de la Justice.
Fidèle à notre envie d’animer notre communauté, nous souhaitons mettre régulièrement à l’honneur sur notre site un domaine du droit, pendant une journée. Nous avions inauguré nos journées spéciales avec celle dédiée au droit constitutionnel en avril 2024. À la rentrée 2024, marquée notamment sur le plan juridique par la réforme de la procédure d’appel, nous avons mis en avant (le 26 septembre) une matière qui fait le quotidien de nombre d’entre vous en tant (...)26 septembre 2024 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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