M6 reprochait donc à la société SBDS de porter atteinte à ses intérêts, ce qui était quelque peu contradictoire lorsque l’on sait que ce site de télévision de rattrapage renvoient vers les portails de télévision à la demande des chaînes M6 et W9 et favorise donc la consultation de ces sites internet.
Déterminée dans sa démarche et suite à des négociations et mises en demeure infructueuses, M6 a assigné à jour fixe la société SBDS sur le fondement notamment, de la violation des conditions générales d’utilisation des services m6replay et w9replay, de l’atteinte aux droits d’auteur, de l’atteinte aux droits du producteur d’une base de données et de concurrence déloyale et parasitisme.
Déboutée en première instance, puis en appel, M6 s’est pourvu en cassation.
Confirmant la décision de la Cour d’appel qui avait donné gain de cause aux sites de télévision de rattrapage « TV replay », la Cour de Cassation a rejeté chaque moyen avancé par M6.
Ainsi, sur la violation des conditions générales d’utilisation, la Cour de Cassation confirme la position de la Cour d’appel en ce qu’elle affirme que les sites de replay n’avaient pas obligation de s’y conformer puisque non tenus à une obligation de nature contractuelle.
De même, sur la violation des droits de reproduction et de représentation, la Cour a estimé qu’il ne pouvait être revendiqué de manière collective, une atteinte à des droits indifférenciés. De plus, à défaut de preuve suffisante des investissements substantiels effectués pour constituer et présenter la base de données proposée sur les sites m6replay et w9replay, la Cour n’a pas retenu de violation des droits de M6 en tant que producteur de base de données.
Enfin, sur le comportement parasitaire, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas, faute de preuve, de détournement du processus normal de navigation des sites m6 et w9 replay dans la mesure où l’utilisateur du site litigieux était dirigé vers le programme recherché qui lui était présenté, inséré dans une fenêtre de navigation des sites m6 replay et w9 replay. L’accessibilité aux fonctionnalités de ces sites et aux bannières publicitaires était donc inchangée.
Pour conclure, la décision de la Cour de Cassation n’aura fait que corroborer sans surprise ce qui avait été précédemment jugé et a bien évidemment confirmé la condamnation de M6 à verser 35.000 euros à titre de dommage et intérêts à la société SDBS, victime de propos dénigrants par la chaîne.