Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
RGPD et indemnisation du préjudice : les juridictions allemandes font-elles fausse route ? Par Nikola Kadić, Juriste.
L’indemnisation du préjudice subi par les personnes concernées au titre de l’article 82 du RGPD a une fonction réparatrice. L’article 83 du RGPD permet quant à lui aux autorités de contrôle d’imposer des amendes administratives et a, par conséquent, une fonction punitive. Aussi, on ne peut qu’être surpris à la lecture de certaines décisions récentes qui semblent effectuer un mélange des genres … L’article 82 alinéa 2 du RGPD permet à toute personne (...)11 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Forfait ou régie : ces schémas financiers sont-ils toujours adaptés aux projets IT ? Par Claudia Weber, Avocat.
Le forfait et la régie, sont les deux axes traditionnels de négociation des prix. Or, un service, un produit, voire un besoin métier, évolue toujours surtout dans les domaines de l’innovation, la digitalisation et le numérique et plus généralement dans les projets de transformation digitale. On distingue traditionnellement deux types de contrats pour la fixation du prix, les objectifs essentiels de chacun de ces schémas financiers sont spécifiques (...)8 janvier 2021 lire la suite
Oublier d’inscrire un changement d’adresse sur ses brevets : une erreur potentiellement coûteuse ! Par Rose-Marie Ehanno et Paul Rolland, Juristes.
Bien des évènements peuvent affecter la vie d’un brevet. Lorsque ces évènements attraient directement au brevet, tels la conclusion d’une licence ou d’un nantissement, ou à un transfert de propriété, comme une cession, une succession, ou une fusion, il est rare que leur titulaire oublie d’inscrire ces changements. Mais lorsqu’une société change de nom ou d’adresse, l’oubli n’est pas rare, ce qui est loin d’être sans conséquence. On appelle « inscription » (...)5 janvier 2021 lire la suite
La commission de l’UE dévoile son plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle. Par Jean-Christophe Ienné, Avocat.
Le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle présenté par la Commission le 25 novembre s’inscrit dans le prolongement de la nouvelle stratégie industrielle de l’UE. Elle a pour objet de doter l’UE d’une politique de propriété intellectuelle qui vise à « préserver et à renforcer la souveraineté technologique de l’Europe et à promouvoir une concurrence équitable à l’échelle mondiale ». La propriété intellectuelle est un enjeu majeur pour l’Union (...)4 janvier 2021 lire la suite
PCT : L’examen préliminaire international, pensez-y ! Par Pierre Gauer, Conseil en Propriété Industrielle.
Bien que relativement peu utilisé par les déposants, l’examen préliminaire international permet, dans le cas d’un rapport de recherche internationale défavorable, de défendre la brevetabilité d’une invention. Dans le cas où le rapport de recherche est négatif, le demandeur peut demander un examen préliminaire international. Cet examen permet d’évaluer la brevetabilité de l’invention de façon plus approfondie en tenant compte des documents localisés lors (...)31 décembre 2020 lire la suite
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