Les articles regroupés dans cette rubrique parlent notamment de droit d’auteur, de reproduction d’œuvres artistiques et de protection des créations intellectuelles, de droits des marques déposées, de contrefaçon et d’usage d’une marque concurrente, de parasitisme, de droit des brevets et des licences, des droits nationaux antérieurs, de propriété industrielle, de noms de domaine, d’Indication Géographique Protégée (IGP) ainsi que de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle), de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Droit de la propriété intellectuelle
Constat d’achat : la Cour de cassation dit stop à la nullité automatique. Par Philippe Bessis, Avocat.
Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2025, la Cour de cassation clarifie la portée du principe d’indépendance du tiers acheteur lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat d’achat par un Commissaire de Justice. Écartant la nullité automatique en cas de lien entre le tiers et la partie requérante, la Haute Juridiction adopte une approche plus souple, recentrée sur la loyauté de la preuve et l’absence de stratagème. Une décision qui marque une (...)26 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Une décoction n’est pas une divulgation. Par Stéphanie Patarin, Conseil en Propriété Industrielle.
La décision T2510/18 rappelle qu’un principe actif isolé peut être considéré comme nouveau, même s’il est naturellement présent dans des préparations traditionnelles. Un cas fascinant mêlant brevetabilité, savoirs autochtones et limites de l'art antérieur. Stéphanie Patarin vous explique les subtilités entre usage traditionnel et nouveauté en matière de (...)26 mai 2025 lire la suite
Les images d’œuvres et la mention « droits reservés ». Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
En 2010, des acteurs du secteur de l’audiovisuel, tels que Yann Arthus-Bertrand ou Raymond Depardon, s’étaient déjà mobilisés en signant une pétition pour lutter contre le fléau des « droits réservés » (DR). Cette pétition renforçait une proposition de loi visant à endiguer la mention « DR » qui est restée lettre morte. Quelques années plus tard, le 6 mai 2022, le ministère de la Culture a publié la liste de treize mesures parmi les trente-et-une proposées (...)23 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Œuvre artistique et disparition de l’auteur : peut-on juridiquement demander le retrait posthume d’une œuvre ? Par Théodore Jean-Baptiste, Avocat.
Certaines situations conduisent parfois à s’interroger sur le devenir juridique d’une œuvre artistique après la disparition de son créateur. Les ayants droits peuvent-ils exiger la suppression de l’intégralité des œuvres artistiques de l'artiste après son décès ? Le Code de la propriété intellectuelle permet à un artiste de faire suspendre toute forme d’exploitation de son œuvre, même lorsqu’elle a été cédée à un label ou à un (...)21 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Le droit des œuvres préparatoires et inachevées. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Le sujet du présent article peut a priori sembler antinomique aux profanes : peut-on parler d’« œuvres » préparatoires ou inachevées lorsque le statut d’œuvre d’art et la protection juridique qui en découlent, semblent réservés aux seules œuvres « parfaites », « achevées » par leurs auteurs au terme d’un processus créatif intellectuel et matériel singulier (...)19 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Van Cleef vs Louis Vuitton : pas de concurrence parasitaire pour le trèfle à quatre feuilles. Par Florence Chapin, CPI.
La concurrence déloyale et le parasitisme sont des enjeux majeurs en droit des marques, notamment dans le secteur du luxe, où l’identité visuelle des produits est cruciale. Florence Chapin analyse le sujet à travers un arrêt récent de la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant la société de joaillerie de luxe Van Cleef & Arpels et la maison de couture de luxe Louis Vuitton au sujet de l'utilisation d'un motif de trèfle à quatre (...)19 mai 2025 lire la suite
La vente aux enchères des objets de magie. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Avis aux lecteurs : cet article est susceptible d'heurter la sensibilité sensible des amateurs de prestidigitation qui réfutent toutes sortes de "trucs". L'objet de magie détonne et étonne les amateurs de ventes aux enchères qui, au hasard d'une page d'un catalogue, aperçoivent la mise en vente d'une épée rétractable, de boites truquées ou d'une baguette magique ayant appartenu à un célèbre illusionniste - et ayant servi à ébahir un public crédule, en (...)13 mai 2025 lire la suite
Interprétation des revendications : la parole à la Grande Chambre (G1/24). Par Marion Bénetière, Conseil en Propriété Industrielle.
En juillet dernier, la Chambre de recours technique 3.2.01 de l’Office Européen des Brevet (OEB) a saisi la Grande Chambre de recours sur la question de l’interprétation des revendications, suite à la décision intermédiaire rendue le 24 juin 2024, dans l'affaire T439/22.8 mai 2025 lire la suite
Décision Glasshütte : le monde virtuel est-il le reflet du monde réel ? Par Ericka Winogradsky, Conseil en Propriété Industrielle.
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé que la notoriété d’une ville pour un produit réel peut être transférée à son équivalent virtuel, impactant ainsi l’évaluation du caractère distinctif des marques. Cette décision soulève des questions sur l’assimilation des biens et services réels et virtuels en matière de propriété intellectuelle.21 avril 2025 lire la suite
Contrefaçon et parasitisme : quelles preuves pour gagner en justice ? Par Gerard Haas, Avocat.
La décision du 23 janvier 2025 (3ème chambre 1ère section / n° 22/03006), rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, porte sur un litige assez classique entre deux sociétés, concernant des actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme.18 avril 2025 lire la suite
L’appréciation de la nature et de l’importance de l’usage en matière de déchéance de marque pour défaut d’exploitation. Par Perrine Waendendries, Conseil en Propriété Industrielle.
Les titulaires de marques françaises ou de l'Union européenne sont tenus d'utiliser leur marque dans les cinq ans suivant son enregistrement, sous peine de déchéance en cas d'action intentée par un tiers. L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 5 mars 2025 (aff. T-118/24), concernant la marque de l'UE "Rozaliya jewelry for enlightenment", rappelle des principes essentiels relatifs à la nature et à l'importance de l'usage d'une (...)14 avril 2025 lire la suite
Open source ne vaut pas open bar ! Par Céline Dogan, Avocat.
À l’heure où le logiciel libre et l’open source sont devenus omniprésents dans le développement informatique, une confusion persiste dans l’esprit de nombreux utilisateurs et développeurs : « open source » serait synonyme de gratuité absolue et d’absence de contraintes. Pourtant, derrière l’apparente liberté du code source se cache un cadre juridique strict. En ce sens, la Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 27 janvier 2025, dans l’affaire (...)10 avril 2025 lire la suite
Le brevet européen toujours plus attractif : un accord historique avec le Costa Rica. Par Eric Enderlin, Conseil en Propriété Industrielle.
L’Office européen des brevets (OEB) et le ministère de la Justice et de la Paix du Costa Rica ont signé un accord historique de validation des brevets européens. Cet accord permettra aux brevets délivrés par l’OEB d’être reconnus comme brevets nationaux au Costa Rica moyennant le paiement d’une simple redevance de validation.7 avril 2025 lire la suite
Droit d’auteur versus IA : entre exception "Text and Data Mining" (TDM), justice et négociation. Par Véronique Piguet, Avocate.
Le 19 mars 2025, s’est tenue à l’Assemblée nationale une table ronde relative à l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur les droits d’auteur, réunissant le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), Madame le Professeur Alexandra Bensamoun, les sociétés de gestion collectives, SACD, SCAM, SACEM ainsi que le Syndicat national des journalistes (SNJ) [2]. L’inquiétude est grande en raison de l’utilisation, par les plateformes (...)3 avril 2025 lire la suite
Imiter Ghibli, est-ce voler Ghibli ? Le droit d’auteur face au style. Par Efrain Fandiño, Docteur en droit.
Depuis l’intégration d’un nouveau modèle de génération d’images dans ChatGPT, des milliers d’utilisateurs ont transformé leurs souvenirs, portraits ou mèmes en scènes dignes de l’univers du Studio Ghibli. Ces créations ont envahi les réseaux sociaux, suscitant à la fois fascination et controverse. Au-delà de l’esthétique, une question juridique refait surface : jusqu’où peut-on reproduire un style, notamment lorsqu’on utilise une technologie d’intelligence (...)2 avril 2025 lire la suite
Droit des dessins et modèles de l’UE : se préparer à l’ère numérique. Par Volha Parfenchyk.
Le 8 décembre 2024, la réforme du droit des dessins et modèles au sein de l’Union européenne (Paquet Modèles) est enfin entré en vigueur. Volha Parfenchyk analyse les principales implications pour les titulaires de droits sur les dessins et modèles au sein de l’UE.31 mars 2025 lire la suite
Rolex contre Skeleton Concept : contrefaçon de marque et personnalisation de produits authentiques. Par Agathe Zajdela, Avocat.
Par un jugement du 12 février 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch., 12 fév. 2025, n° RG 22/09315), le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Skeleton Concept pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale ainsi que pour violation du Code de la consommation, au préjudice des sociétés Rolex SA et Rolex France (ci-après « Rolex »). Cette décision met en lumière les limites que le droit des marques impose à la personnalisation, y compris lorsqu’elle porte sur (...)28 mars 2025 lire la suite
Les Pingti : quand les copies haut de gamme bousculent le luxe. Par Férielle Metekalerd, CPI.
Dans l’univers du luxe, un phénomène intrigant gagne en popularité : les Pingti. Ces objets, souvent des sacs, vêtements ou accessoires, imitent fidèlement l’esthétique et la qualité des produits de luxe, mais sans arborer de logo ou de marque. Contrairement aux contrefaçons classiques, les Pingti ne revendiquent aucune affiliation à une maison renommée, brouillant ainsi les frontières entre contrefaçon et légalité. Si ce phénomène est bien connu en (...)24 mars 2025 lire la suite
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