Les articles regroupés dans cette rubrique parlent notamment de droit d’auteur, de reproduction d’œuvres artistiques et de protection des créations intellectuelles, de droits des marques déposées, de contrefaçon et d’usage d’une marque concurrente, de parasitisme, de droit des brevets et des licences, des droits nationaux antérieurs, de propriété industrielle, de noms de domaine, d’Indication Géographique Protégée (IGP) ainsi que de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle), de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Droit de la propriété intellectuelle
Quand un litige de nom de domaine se retourne contre le plaignant : standards, signaux d’alerte et stratégie de rédaction. Par Mathilde Pennès-Lavoye, Avocate.
La qualification de Reverse Domain Name Hijacking (RDNH), autrement dit l’idée qu’un plaignant utilise de manière abusive une procédure pour tenter de récupérer un nom de domaine, reste peu fréquente mais fait aujourd’hui l’objet d’une attention renouvelée de la part des panels. Elle peut être retenue dans le cadre de l'Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), la procédure extrajudiciaire de référence pour les litiges portant sur certains (...)3 février 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Juridiction unifiée du brevet (JUB) : clés d’analyse de l’activité inventive. Par Sylvain Dubois.
Cet article revient sur deux décisions rendues le 25 novembre 2025 par la Cour d’appel de la JUB – Meril v Edwards [1] et Amgen v Sanofi/Regeneron [2]. Ces arrêts précisent l’approche désormais retenue par les instances de la JUB pour apprécier l’activité inventive. Ils confirment l’adoption d’une évaluation “globale”, déjà perceptible dans certaines décisions antérieures, et désormais formalisée comme standard (...)23 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
La notion d’authenticité en matière d’œuvre d’art. Par Célia Chauffray, Avocate.
En matière d’œuvres d’art, la question de la définition de la notion d'authenticité est centrale et complexe. Centrale car cette notion est au cœur de nombreux contentieux qui ont trait par exemple à la validité de la vente ou à la reconnaissance de droits sur une œuvre, et complexe car l'approche varie selon les caractéristiques intrinsèques de l'œuvre en (...)20 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Application stricte de la règle de priorité dans le droit des marques de l’UE : explications de l’arrêt Coloratura (Capella c. EUIPO). Par Jordi Lommers, Juriste.
La règle de priorité, qui permet à un déposant d’obtenir une protection rétroactive, constitue un outil essentiel du droit des marques. Dans cet arrêt récent, le Tribunal a rappelé que cet instrument puissant ne peut être appliqué indéfiniment dans le cadre du droit des marques de l’Union européenne.16 janvier 2026 lire la suite
La saga Jean-Charles de Castelbajac (suite) : la CJUE admet la déchéance d’une marque patronymique en cas d’usage trompeur. Par Agathe Zajdela, Avocat.
Par un arrêt du 18 décembre 2025 (CJUE, 3e ch., aff. C-168/24), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse claire à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans le contentieux opposant le créateur Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC. La CJUE confirme que le droit de l’Union ne fait pas obstacle à la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur lorsque, au regard de l’ensemble des circonstances, (...)16 janvier 2026 lire la suite
Succession avec usufruit et nue-propriété en matière de marques. Par Philippe Rodhain, CPI.
Un cas plus fréquent qu’on ne l’imagine de prime abord. Une succession qui comprend des marques françaises détenues à titre personnel par le défunt, avec nue-propriété attribuée aux enfants et usufruit au conjoint survivant. Cela soulève deux questions, l’une au regard des modalités d’inscription au Registre National des Marques pour assurer l’opposabilité aux tiers, l’autre concernant la gestion desdites marques, tout particulièrement l’intérêt à (...)15 janvier 2026 lire la suite
Le droit moral et les droits patrimoniaux en droit d’auteur : entre protection de l’auteur et liberté de création. Par Marcus Moussounda, Juriste.
Le droit d’auteur, tel qu’il est conçu en droit français, repose sur un équilibre délicat entre la protection de l’auteur et la préservation de la liberté de création. Cette tension apparaît avec une acuité particulière lorsqu’on distingue le droit moral, attaché à la personne de l’auteur, et les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole temporaire d’exploitation de l’œuvre. À partir des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), il (...)14 janvier 2026 lire la suite
Nom de domaine : les apports du rapport final WIPO-ICA 2025 sur l’Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP). Par Mathilde Pennès-Lavoye, Avocate.
Publié le 2 décembre 2025, le rapport final du groupe de travail conjoint World Intellectual Property Organization-Internet Commerce Association (WIPO-ICA) constitue une étape structurante dans la réflexion sur l’avenir de l’Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP). Le rapport propose une série de recommandations ciblées, issues de vingt-cinq années de pratique contentieuse, destinées à alimenter la future phase 2 du processus de révision (...)7 janvier 2026 lire la suite
"Instant Checkout" dans ChatGPT : enjeux de protection des marques et lutte anti-contrefaçon. Par Marc-Emmanuel Mellet, Juriste.
L’Instant Checkout intégré à ChatGPT inaugure une nouvelle ère du commerce conversationnel. Les marques doivent adapter leurs stratégies de protection et d’anticontrefaçon pour sécuriser leurs ventes dans l’écosystème IA-Stripe.5 janvier 2026 lire la suite
Quand l’ajout de l’élément « By » ne suffit pas à évincer le lien avec une marque d’exceptionnelle renommée. Par Clarisse Merdy, Juriste.
Lorsqu’un géant pétrolier croise une marque d’hygiène féminine, il est primordial pour le tribunal de rappeler que l’ajout d’un élément secondaire ne suffit pas à évincer lien entre deux marques et que dans ces conditions, le rayonnement et l’influence d’une marque de renommée exceptionnelle ne s’éteint pas aux frontières de son marché, comme l'explique Clarisse (...)29 décembre 2025 lire la suite
Proposition de loi sur l’IA et les droits des auteurs : tentative de rééquilibrage entre les acteurs de la création intellectuelle et les entreprises de l’IA. Par Philippe Schmitt, Avocat.
La proposition de loi déposée le 12 décembre au Sénat relative à « l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » [3] constitue une tentative législative française pour rééquilibrer les rapports entre les auteurs et les entreprises de l’IA.26 décembre 2025 lire la suite
Mandataire un jour, mandataire toujours. Par Clémence de Masfrand.
Quand un mandataire agréé est désigné, ce mandataire reste la personne responsable de la demande vis-à-vis de l'OEB, y compris lorsqu’un tiers est chargé du paiement des annuités. Ceci implique en particulier que le délai de deux mois de présentation d'une requête en restitutio in integrum (règle 136(1) CBE) cours à partir du moment où le mandataire a eu connaissance de la notification de perte de droits, ce moment correspondant donc à la cessation de (...)22 décembre 2025 lire la suite
Haribo, forme géométrique de la marque figurative jugée trop simple. Par Armelle Blachier, Conseil en Propriété Industriellle.
La demande de marque UE d’Haribo pour son ourson Goldbear a été rejetée par l’EUIPO pour manque de caractère distinctif. La marque bidimensionnelle, trop simple et perçue comme décorative, ne permet pas d’identifier les produits d’une entreprise distincte (R 2150/2023-5).15 décembre 2025 lire la suite
Internet et droits d’auteur : attention à la diffusion prolongée des contenus protégés. Par Béatrice Cohen, Avocat.
L’exploitation sur Internet de contenus protégés, qu’il s’agisse de photographies, de textes, de visuels de produits, d’œuvres audiovisuelles ou encore d’œuvres d’art, constitue aujourd’hui un véritable outil de communication et de marketing. De nombreux contenus diffusés en ligne sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et leur utilisation est strictement encadrée par la loi et les contrats de cession de droits. Aussi, le maintien d’un (...)9 décembre 2025 lire la suite
L’éventuelle redevance liée à l’exploitation du nom comme signe distinctif dans le commerce. Par Marcus Moussounda, Juriste.
Toute personne physique possède un nom, élément essentiel du droit de la personnalité, qui consacre l’existence juridique du sujet de droit ne relevant pas de la catégorie de fiction juridique. Toutefois, il arrive qu’une personne morale, notamment une société commerciale, souhaite exploiter dans le cadre de ses activités un nom appartenant à une personne physique, qu’elle soit célèbre ou non. De telles situations donnent fréquemment lieu à des (...)5 décembre 2025 lire la suite
Accords de confidentialité et R&D : attention à l’application des accords. Par Franck Delamer, Conseil en Propriété Intellectuelle.
Dans la vie des affaires, la conclusion d'un accord de confidentialité (ou « Non Disclosure Agreement » ou NDA) est une démarche courante. Ce NDA est très souvent le préalable à une opération de développement de la vie de l’entreprise : pour permettre l’établissement d’un devis de la part d’un prestataire, avant des échanges techniques, dans le cadre d’un projet de recherche & développement, pour une levée de fonds… Cette précaution utile, et parfois (...)3 décembre 2025 lire la suite
Rolex c. Pinel et Pinel : une imitation qui ne tourne pas rond. Par Florence Chapin, Conseil en Propriété Industrielle.
En juin 2025, la Cour d’appel de Paris a donné raison au célèbre horloger de luxe Rolex dans un contentieux de longue date (CA Paris, Pôle 5, Chbre 2, 20-06-2025, n°24/00808) l’opposant à Pinel et Pinel au sujet de remontoirs à montres reproduisant l’apparence des lunettes Rolex et commercialisés sous les références « GMT », « SUB », « DT » et « XP ». Dans sa décision, la cour a jugé Pinel responsable de concurrence déloyale, de pratiques commerciales (...)1er décembre 2025 lire la suite
Marques et noms de domaine : confirmation de la sanction par des dépôts frauduleux. Par Philippe Bessis, Avocat.
L’arrêt du 29 octobre 2025 de la Cour d’appel de Paris (RG n° 23/03410) rappelle l’article 910-4 du Code de procédure civile, en déclarant irrecevables des demandes nouvelles formées en appel postérieurement aux premières conclusions d'appel. Sur le fond, la cour réaffirme que le dépôt d’une marque en fraude des droits d’un tiers – en particulier lorsqu’un nom de domaine antérieur est exploité et susceptible de créer un risque de confusion – entraîne la (...)28 novembre 2025 lire la suite
L’intelligence artificielle ne peut pas (encore) être un inventeur - les réalités juridiques et pratiques. Par Robert Balsters, Conseil en Propriété Industrielle.
Dans l’affaire Dbus, le Tribunal administratif fédéral suisse (arrêt B-2532/2024) a confirmé qu’une IA ne peut pas être inventeur d’un brevet. Seule une personne physique le peut, mais celui qui a contribué au processus d’IA menant à l’invention peut être reconnu inventeur.24 novembre 2025 lire la suite
Quand un salarié dépose la marque de son employeur : attention à la mauvaise foi ! Par Rose-Marie Ehanno, Juriste.
Dans une décision du 9 juillet 2025 CA Paris, Pôle 5 - ch. 1, n° 24/09599 [4], la Cour d’appel de Paris s’est penchée sur un litige entre un salarié et son ancien employeur, l’association Travail Entraide, autour de la marque « Rallye Emploi ».19 novembre 2025 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parutions] L’affaire Pélicot ou la mise en lumière des notions de consentement et de viol.
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
