Droit de la propriété intellectuelle
Evaluation financière d’une marque : quelle méthode utiliser ? Par Philippe Rodhain, CPI.
La marque, au sens juridique, sert à distinguer l’origine commerciale des produits et/ou services de son titulaire de ceux de la concurrence. La marque, au sens économique, sert à préserver ou à augmenter les parts de marché d’une entreprise. Ainsi, la marque possède ainsi une valeur économique qui résulte non seulement de ses caractéristiques spécifiques, mais aussi de la perception que les consommateurs ont des produits et/ou services qu’elle (...)17 novembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Protéger un savoir-faire : secret ou dépôt de brevet ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
En propriété intellectuelle, le savoir-faire est bien plus qu’un simple ensemble de connaissances techniques. Il englobe un éventail d’éléments, allant des intrications de la gestion à des compétences économiques diverses en passant par des subtilités de méthodes de management. Cet article explore les nuances du savoir-faire et propose des conseils pratiques pour choisir la meilleure stratégie de protection, que ce soit par le secret jalousement gardé (...)14 novembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Le numérique met fin à la règle des 10 jours de l’OEB. Par Clémence de Masfrand.
À compter du 1er novembre 2023, les communications émises par l’Office européen des brevets (ci-après OEB) ne bénéficieront plus de la période supplémentaire de 10 jours dans laquelle la réponse pouvait être valablement déposée. Clémence de Masfrand explique ce que cela change pour les déposants et les agents de brevets, ainsi que pour les mandataires qui travaillent avec des clients étrangers. L’Office européen des brevets a révisé la « règle des 10 (...)13 novembre 2023 lire la suite
Restauration d’une robe haute-couture et appréciation de l’erreur sur l’authenticité. Par Béatrice Cohen, Avocat.
L’existence de restaurations sur les œuvres d’art renvoie à la question de l’authenticité. Et dans ce domaine, tout est affaire d’importance, comme vient nous le rappeler un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 septembre 2023 (Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 10, 28 septembre 2023 - n° 20/06857). Dans cette affaire, une institution privée étrangère, la Fundacion Museo de la Moda, avait été déclaré adjudicataire d’une robe haute-couture de Lanvin (...)10 novembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
L’auteur et le robot : perspectives juridiques sur le statut des œuvres créées au moyen de l’IA. Par Efrain Fandiño, Docteur en Droit.
Durant l’année 2023, le débat concernant la qualification juridique des créations issues de l’intelligence artificielle a commencé à se cristalliser à travers l’émergence de jurisprudence sur le sujet. Dans cette perspective, le présent texte vise à analyser divers jugements rendus par des cours étrangères, afin d’identifier les principes cardinaux qui s’en dégagent. L’année 2023 s’avère être déterminant pour le statut des œuvres créées au moyen des (...)6 novembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Marques enregistrées en noir et blanc : osez le blanc et noir. Par Marianne Tissot, CPI.
Quelles sont les variations d’usage autorisées pour vos marques figuratives notamment celles enregistrées en noir et blanc ? Une décision récente de l’EUIPO a permis d’illustrer ce qui constitue concrètement une « variante autorisée », comme l’explique Marianne Tissot. Pour rappel une marque doit faire l’objet d’un usage sérieux et, à défaut, s’expose à une action en déchéance pour non-usage. L’usage doit être fidèle à la forme sous laquelle la marque a été (...)27 octobre 2023 lire la suite
Votre invention est-elle brevetable ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
Les conditions de brevetabilité établissent les critères pour qu’une invention puisse être brevetée. Selon l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle et l’article 52 de la Convention du brevet européen, les inventions brevetables doivent être nouvelles, impliquer une activité inventive et être susceptibles d’application industrielle, couvrant ainsi tous les domaines technologiques. Il est essentiel de distinguer ce qui relève du domaine (...)20 octobre 2023 lire la suite
Brand squatting : appropriation frauduleuse d’un titre de propriété industrielle. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Une marque est constituée d’un élément ou d’un ensemble d’éléments qui peuvent être de types très variés (verbale, figuratif, dimensionnelle (2D, 3D…), sonore, mouvement, multimédia, position façon spécifique de son emplacement sur le produit…), couleur, holographique ; voir l’article La marque : un signe distinctif protégé par la loi. Par Arnaud Soton, Avocat.). En tout état de cause, ces éléments (combinés ou pas) ont vocation à permettre de différencier les (...)16 octobre 2023 lire la suite
Check-in refusé pour EasyCourier. Par Jeanne Bosson, Juriste.
Le 11 janvier 2023, l’EUIPO a prononcé un refus contre la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne "easyCourier" déposée par la société easyGroup Ltd, titulaire des marques "easy", pour désigner divers services de transport, d’affrètement et de réservation de voyages en classe 39. La société easyGroup a alors tenté, de démontrer la distinctivité intrinsèque de ce signe, et a demandé à ce que l’acquisition du caractère distinctif par l’usage (...)9 octobre 2023 lire la suite
IA et droits d’auteur : analyse de la proposition de loi Française. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un monde en constante évolution technologique, l’intelligence artificielle générative (IA) remet en question les fondements mêmes du droit d’auteur. La France, en tant que nation pionnière en matière de législation sur la propriété intellectuelle, a récemment proposé une loi visant à réglementer ce domaine naissant. Cet article juridique offre une analyse approfondie de cette proposition de loi, en scrutant ses articles, ses implications pratiques et (...)9 octobre 2023 lire la suite
La guerre en Ukraine sous l’angle du droit des marques. Par Marion Mercadier, Conseil en Propriété Industrielle.
Plus de 18 mois après l’invasion de la Russie sur le territoire ukrainien le 24 février 2022, la guerre continue de ravager la région. Marion Mercadier fait le point sur les dépôts de marques en lien avec l’actualité en Ukraine. Tout d’abord, il convient de préciser que l’Office ukrainien de la propriété intellectuelle continue de fonctionner à plein temps , tout en apportant une aide et une assistance humanitaires à ses employés et aux personnes dans le (...)27 septembre 2023 lire la suite
Plagiat d’une œuvre : voici quelques actions que vous auriez dû faire avant. Par Harison Koffi, Juriste.
Le plagiat d’une création constitue un fait dont sont victimes plusieurs créateurs d’œuvres de l’esprit. Face à cela, beaucoup de victimes sont démunies. Généralement, elles se rendent compte qu’elles ne se sont pas préparées convenablement à y faire face. La seule issue est de crier au vol, sans avoir d’éléments pertinents pour soutenir leur cause. Il est donc utile de savoir, dans cette situation, ce que l’on aurait dû faire avant. Lors d’un appel à (...)26 septembre 2023 lire la suite
Publication en open access : obligations et garanties des chercheurs. Par Dalila Madjid, Avocat.
« Ce qui fait le prix de la science, de la connaissance abstraite, c’est qu’elle est communicable », Arthur Schopenhauer. Depuis 2018, le Baromètre français de la Science Ouverte évalue la part des publications scientifiques françaises en libre accès. Ainsi, 67% des publications parues en 2021, selon le Baromètre français de la Science Ouverte impliquant au moins un chercheur français, sont en libre accès. 1- Les obligations du chercheur qui publie en (...)26 septembre 2023 lire la suite
Marque de l’Union européenne : compétence internationale et pluralité de défendeurs européens. Par Alexandre Mochon, Avocat.
Par un arrêt en date du 7 septembre 2023 (affaire C-832/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé l’étendue de la compétence internationale d’un tribunal des marques de l’Union européenne à l’égard de co-défendeurs européens. La cour a ainsi indiqué que la compétence internationale pouvait s’étendre aux co-défendeurs liés par un contrat de distribution exclusive régissant, entre autres, l’usage du signe allégué de contrefaçon. Qu’est-ce que (...)21 septembre 2023 lire la suite
La copie privée : exception aux droits exclusifs de l’auteur. Par Ahmed Benattou.
A l’aube du XXIème siècle, l’avènement d’Internet a profondément transformé la manière dont les œuvres artistiques, littéraires, musicales et bien d’autres sont créées, partagées et consommées. Cette révolution numérique a ouvert de nouvelles frontières pour l’expression créative, mais elle a également soulevé des questions complexes concernant la protection des droits d’auteur et l’exception de la copie privée. A l’ère où les frontières géographiques et les (...)19 septembre 2023 lire la suite
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