Articles divers
Une demande provisoire de brevet français pour un enregistrement simplifié est désormais possible. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Avec la publication du Décret n° 2020-15adopté pour l’application de la loi PACTE, il sera possible de déposer des demandes provisoires de brevet à partir de 1erjuillet 2020. Qu’est-ce qu’une demande provisoire de brevet ? Une demande provisoire est une demande de brevet d’invention dont la procédure d’enregistrement est simplifiée car certaines exigences du dépôt peuvent être différées dans le temps. C’est une procédure qui permet de prendre date en (...)22 avril 2020 lire la suite
La réforme du régime d’imposition des produits brevetables : « L’IP Box » à la française. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
La loi de finance de 2019 harmonise les règles fiscales françaises et européennes afin de favoriser au mieux l’investissement des créations et des inventions brevetables. On parle d’IP Box à la française. Ainsi, le régime d’imposition des produits des brevets et des droits de propriété industrielle assimilés est mis en convenance avec les dispositions de l’OCDE. Alors que l’Irlandea été le premier pays à mettre en place ce système (1973), d’autres pays (...)20 avril 2020 lire la suite
Procédures de nullité et de déchéance auprès de l’INPI. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en nullité et des actions en déchéance de marques directement auprès de l’INPI. Parmi les nouveautés qui découlent de la transposition de la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, dite « Paquet Marque » en droit français, les nouvelles procédures d’annulation et de déchéance de marques sont celles qui, sans aucun (...)16 avril 2020 lire la suite
Pandémie Covid-19 : vos contrats d’infogérance informatique sont-ils prêts ? Par Sophie Haddad et Antoine Casanova, Avocats.
Concilier obligation de sécurité du prestataire vis-à-vis de ses salariés et obligation de respect des engagements contractuels en termes de niveaux de service et de sécurité. La pandémie que subit actuellement la Planète amène de nombreuses interrogations sur les modalités de la poursuite de l’exécution des contrats en cours. Les contrats de prestations de services informatiques (maintenance, infogérance...) ne font pas exception. Une des principales (...)2 avril 2020 lire la suite
Brexit : Qu’advient-il des droits de propriété intellectuelle liés aux marques, dessins et modèles ? Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
L’Accord de Retrait a récemment été adopté par les parlements du Royaume-Uni et de l’Union européenne (UE). Ainsi, le Royaume-Uni et l’UE sont entrés dans une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. En théorie, le « divorce » sera donc finalisé au 31 décembre 2020. L’Accord de Retrait prévoit l’impact du Brexit sur les droits de propriété intellectuelle liés aux marque et aux dessins & modèles. Le sort des Marques enregistrées avant le 31 décembre (...)25 mars 2020 lire la suite
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Les slasheurs dans le monde du droit ouvrent le champ des possibles (1er épisode)..
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Les mots du confinement : du juridique à l’émotionnel. Par Corina Veleanu, Jurilinguiste.
Avocats : dites simplement “non“ lorsque vous vous sentez débordé !
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