Articles divers
"Fack Ju Göhte", application de l’interdiction des signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Par Gabriel Perez, Conseil en PI.
Le droit des marques est un exercice d’équilibre entre diverses prérogatives que sont le besoin légitime d’un opérateur d’identifier l’origine de produits et services qu’il propose, la liberté d’expression, la liberté du commerce ainsi que l’ordre public et les bonne mœurs. Cette notion d’ordre public est de bonne mœurs est une des moins discutées par la doctrine et la jurisprudence, davantage occupées par les sujets rois que sont la distinctivité et le (...)17 août 2020 lire la suite
La Cobotique : l’évolution des robots traditionnels aux cobots. Par Eykis Garcia Diaz, Juriste.
Le Cobot effectue des tâches sans interaction. Par rapport à un robot conventionnel, un cobot présente de nombreux avantages : il est léger, facile à déplacer et à programmer et n’a pas besoin d’être entouré de barrières physiques. L’interaction avec un opérateur est limitée à la phase d’apprentissage des mouvements et à l’installation de dispositifs de sécurité extrinsèques, tels que des barrières virtuelles. Si le progrès des robots est conçu pour mesurer (...)16 juillet 2020 lire la suite
Secret des affaires : premier éclaircissement jurisprudentiel. Par Marine Hardy et Claudia Weber, Avocats.
Deux ans après l’adoption de la réglementation relative à la protection du secret des affaires issue de la loi du 30 juillet 2018, la cour d’appel de Versailles dans sa décision du 27 février 2020 est venue apporter des précisions sur les définitions introduites en matière de secret des affaires et d’illustrer une première prise de position de la part des juridictions. Pour mémoire, depuis la loi du 30 juillet 2018 sur le secret de affaires, le Code de (...)8 juillet 2020 lire la suite
Gare à l’exclusion des dommages dans vos clauses limitatives de responsabilité ! Par Marine Hardy et Claudia Weber, Avocats.
Les clauses encadrant la responsabilité des cocontractants sont une pratique courante au sein des contrats informatiques. Classiquement, les parties limitent financièrement le montant des dommages et intérêts auxquelles peut prétendre le cocontractant et la nature des dommages pouvant être indemnisés. Par exemple, certains types de dommages préqualifiés contractuellement d’« indirect » seront exclus de l’indemnisation même si les préjudices sont réels. (...)6 juillet 2020 lire la suite
Investigations judiciaires et captation des preuves numériques. Par Pablo Nicoli, Avocat.
À l’heure du tout-numérique, l’enquête judiciaire passe immanquablement par la collecte de preuves disséminées sur les divers appareils électroniques utilisés par les suspects. Toutefois, il s’agit bien souvent d’un terrain miné sur lequel les enquêteurs sont en première ligne et contraints de respecter des procédures en constante mutation. Entre nécessités de l’enquête et respect de certains droits fondamentaux comme le respect à la vie privée, il (...)8 juin 2020 lire la suite
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