Articles divers
L’album de musique n’est pas un ouvrage unique : la nullité en cascade sanctionne le pacte de préférence imprécis. Par Thomas Ascione, Avocat.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 mars 2024, apporte des précisions importantes sur les conditions de validité du pacte de préférence en matière d'édition musicale. Elle sanctionne un engagement temporel imprécis et refuse d'assimiler un album à un ouvrage unique, entraînant la nullité des contrats d'édition connexes.31 octobre 2024 lire la suite
Les conditions juridiques de la mise en place d’une publicité comparative. Par Colombe Dougnac, CPI.
La publicité comparative permet de comparer des produits ou services en utilisant les marques ou noms de concurrents, visant à objectivement montrer les avantages des produits pour stimuler la concurrence. Elle est licite sous certaines conditions strictes et doit éviter d’être trompeuse, dénigrante ou de créer de la confusion.19 août 2024 lire la suite
Galerie et artiste : rupture brutale de la relation contractuelle avant une exposition. Par Béatrice Cohen, Avocate.
Le juge peut requalifier un contrat de mise en dépôt en mandat d’intérêt commun à durée indéterminée afin de prononcer la rupture fautive et brutale de la relation entre une galerie et un artiste par ce dernier. Tel est le cas dans un arrêt récent rendu par la cour d’appel de Paris le 16 janvier 2024 (CA Paris, 16 janvier 2024, n°20/17979).20 février 2024 lire la suite
Publication en open access : obligations et garanties des chercheurs. Par Dalila Madjid, Avocat.
« Ce qui fait le prix de la science, de la connaissance abstraite, c’est qu’elle est communicable », Arthur Schopenhauer. Depuis 2018, le Baromètre français de la Science Ouverte évalue la part des publications scientifiques françaises en libre accès. Ainsi, 67% des publications parues en 2021, selon le Baromètre français de la Science Ouverte impliquant au moins un chercheur français, sont en libre (...)26 septembre 2023 lire la suite
Comment protéger une forme : Marque 3D, droit des dessins et modèles ou droit d’auteur ? Par Léa de Ladoucette, Juriste.
Lors du lancement d’un nouveau produit qui représente un objet industriel ou artisanal, plusieurs modalités de protection sont envisageables afin de protéger la forme : le droit d’auteur, le droit des marques ou encore le droit des dessins et modèles.20 février 2023 lire la suite
L’audit des licences logicielles. Par Christelle Fort, Avocat.
Les éditeurs de logiciels maîtrisent parfaitement l’art de la rédaction contractuelle, et ce depuis des lustres. Leurs politiques commerciales respectives sont certes assez différentes mais le résultat est malheureusement souvent le même : l’entreprise, alléchée par des conditions apparaissant comme intéressantes lors de la souscription, oublie de se projeter dans l’avenir et la complexité de lecture des contrats de licence, souvent en cascade, (...)17 février 2023 lire la suite
Tout savoir sur le dépôt de marque aux USA. Par Stéphane Grynwajc, Avocat.
Le dépôt de marque aux Etats-Unis est particulier du fait de la lecture souvent très différente que l'Office américain des marques fait des classes d'enregistrement de la Convention de Nice. Il exige également la représentation par un avocat admis à un barreau américain2 février 2023 lire la suite
Biens communs numériques : quelle appréhension juridique ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Intuitivement, lorsque la locution de « bien commun numérique » arrive aux oreilles, il est naturellement compris qu’il s’agit de choses qui ont un fort ancrage dans le monde de l’Internet et de la production de logiciel. Dans une appréhension très basique et simpliste, cette perception n’est pas totalement fausse bien que très lacunaire.17 janvier 2023 lire la suite
Décision G1/21 : la vidéoconférence devient elle la norme à l’Office Européen des Brevets ? Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.
Faisons le point sur les procédures orales à l’Office Européen des Brevets (OEB). En effet, le 16 juillet 2021, la Grande Chambre de recours de l’OEB a rendu la décision G1/21, qui autorise les procédures orales devant les chambres de recours sous forme de vidéoconférence, pendant une période d’urgence générale, même si toutes les parties n’ont pas donné leur (...)20 décembre 2021 lire la suite
La protection des données de santé aux Etats Unis : qu’est-ce que l’HIPAA ? Par Stéphane Grynwajc, Avocat.
Depuis sa mise à jour par l'HITECH Act de 2009, HIPAA, la réglementation fédérale américaine en matière de données de santé, s’applique aux prestataires de soins mais aussi à leurs sous-traitants qui gèrent des informations médicales protégées. S'ajoute à la réglementation fédérale une myriade d'autres lois sectorielles et étatiques, qui peuvent s’appliquer à vos activités, en complément ou remplacement de ces lois (...)14 mai 2021 lire la suite
[Maroc] Le principe de spécialité et le principe de territorialité en Propriété industrielle. Par Dudelvie Moudilou, Juriste.
La protection d’une marque obéit à deux types de principes à savoir : le principe de spécialité et le principe de territorialité. Ces principes sont en effet à connaître dans le but de faire valoir ses droits. A cet effet quelle est la différence entre ces deux principes ?11 mars 2021 lire la suite
Coproduire avec le Japon. Par Sébastien Lachaussée, Avocat.
Les relations culturelles entre la France et le Japon ont toujours été riches et nombreuses. Cela se reflète également en matière cinématographique. Ainsi, les films français s’exportent bien au Japon, avec 10 M€ de recettes en 2017 et une sixième place au classement des pays en terme de recettes. Par ailleurs, l’offre de films japonais en France est constante et représente environ 10 films par an entre 2009 et (...)27 novembre 2020 lire la suite
Coproduire avec la Russie et ses pays mitoyens. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin Winkel, Juriste.
Les liens cinématographiques entre la France, la Russie et les pays de l'Est sont installés et bien que la production ne soit pas massive, elle est reconnue et constante. Ainsi, la France a notamment coproduit 5 films avec la Russie et l’Ukraine sur la période 2017/2018, et deux avec la Géorgie. Nous allons voir ici que ces coproductions s’appuient tant sur les apports de coproduction bilatéraux que sur les mécanismes de financements dédiés aux (...)27 février 2020 lire la suite
La Cour Suprême de la Fédération de Russie a adopté la Résolution No. 10/2019. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
La Cour Suprême russe a adopté le 23 avril dernier la Résolution n° 10/2019, clarifiant par la même occasion les dispositions de la Partie 4 du Code civil russe relative aux droits de propriété intellectuelle, et donc aux noms de domaine, objets du présent article.20 septembre 2019 lire la suite
Dénominations sociales et marques en Chine. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le géant asiatique – jusqu’alors invisible – est devenu l’un des pays où la plupart des demandes de brevets et de marques sont déposées. Sans surprise, des entreprises du monde entier veulent être présentes en Chine. Toutefois, plusieurs facteurs doivent être pris en compte au moment de l’établissement de ces sociétés, tels que les particularités que doivent présenter leur (...)6 septembre 2019 lire la suite
Loi PACTE : quels changements et quel calendrier pour votre propriété industrielle en France ? Par Stéphanie Celaire, CPI.
La loi PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). Ce texte concrétise la réforme économique phare du gouvernement d’Emmanuel Macron, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’économie. L’objectif premier affiché est d’améliorer la croissance des TPE et PME (...)5 juin 2019 lire la suite
Les dispositions de la loi PACTE définitivement adoptées en matière de propriété industrielle. Par Christian Derambure, CPI.
Panorama des dispositions de la loi PACTE définitivement adoptées en matière de propriété industrielle : renforcement du système français de brevets en termes d’examen et d’opposition, valorisation des certificats d’utilité, clarification et harmonisation des délais de prescription.27 mai 2019 lire la suite
Brevets : quand devrons-nous divulguer l’origine de nos ressources génétiques dans nos demandes PCT ? Par Gabrielle Faure-André, CPI.
Des pays exigent que certaines informations relatives aux ressources génétiques (RG) utilisées dans une invention (par exemple, l’origine ou la source de la RG, l’existence d’autorisations nationales et/ou de contrats de partage des avantages en régulant l’accès, etc.) soient mentionnées dans les demandes de brevet nationales. Des discussions sont également en cours au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour (...)17 mai 2019 lire la suite
Vers un renforcement de l’activité répressive de la CNIL… Par Antoine Cheron, Avocat.
La moindre opération sur une donnée à caractère personnel est soumise à l’ensemble de la règlementation composée du Règlement général sur la protection des données et de la Loi Informatique et Libertés. La CNIL s’assure du respect de cette règlementation au titre de sa mission de contrôle mais également de sa mission de sanction. Il ressort récemment de son bilan d’activité de l’année 2018 non seulement une augmentation des plaintes mais surtout une certaine (...)2 mai 2019 lire la suite
Nouveautés Édition juridique:
En ce moment, Soldes de Janvier sur les Revues LexisNexis !
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Avant la peine de Laure Heinich.
Sélection Liberalis du week-end : immersion au Musée des Arts Forains de Paris.
[Bande dessinée] De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. [Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ?
