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Le droit suisse impose de nouvelles règles aux sites de e-commerce. Par Sylvain Métille retour à l'article
11 mai 2012, 14:46
L’article 3 LCD contient une liste de pratiques considérées comme déloyales et donc interdites. De nouvelles pratiques ont été ajoutées (lettres p à u). Celui qui subit un comportement déloyal peut demander à un juge de faire cesser le comportement, constater son illégalité, publier le jugement et attribuer des dommages et intérêts. Une plainte pénale peut également être déposée lorsque le caractère déloyal ressort de l’article 3 LCD, ce qui pourrait en théorie conduire à une peine de prison jusqu’à trois ans (...)
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