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L’article évoque le refus ou le retrait de licence et précise les moyens de recours dont dispose la personne qui se voit signifier ce refus. Par contre, rien n’est dit sur la situation à laquelle je suis confronté, à savoir un ajournement de la décision et une convocation devant la commission d’attribution des licences.
Je précise que l’association que j’administre existe depuis 2003 et en ce qui me concerne, la licence m’a été attribuée puis renouvelée une première fois (d’autres administrateurs étaient titulaires précédemment). Il n’y a eu aucune modification significative dans les activités et l’administration de l’association). Je précise également que nous sommes parfaitement en règle tant sur le plan du droit du travail (respect des conventions collectives, formalités déclaratives et contributives...) que sur celui de la propriété intellectuelle (droits d’auteurs et droits voisins).
Mes questions sont les suivantes :
Est-ce une procédure normale ?
Est-il normal que la décision d’ajournement ne soit pas motivée et que du coup je ne sache pas avant de me présenter devant la commission ce sur quoi je devrai précisément répondre ?
La convocation précise : "au vu du dossier que vous nous avez présenté, un certain nombre de questions se posent et en particulier votre rôle et votre place dans la chaîne de la production". C’est la seule information dont je dispose. Je suppose que la question qui pose problème est celle d’une présomption de "portage salarial" que nous avons déjà pourtant levé avec la DRAC depuis des années.
La commission peut-elle rendre un arbitrage différent après 4 renouvellements de licence sur une situation inchangée ?
_
Le retrait, le refus ou le non renouvellement de licence peuvent-ils être décidés en dehors d’infractions à la législation ou la réglementation en vigueur, notamment - puisqu’il est question de "portage salarial" - sur les bases des recommandations d’un simple courrier adressé le 29 août 2012 par Georges-François Hirsch (alors directeur général de l’action culturelle) aux DRAC de France ?
http://www.ardeclr.org/userfiles/LalettreduMinistredelaCulturedu29aout20121.pdf
(je vous laisse juge de la qualité des arguments juridiques avancés)
Je précise que d’importantes modifications ont été apportées à la réglementation et que la Circulaire du 13 juillet 2000, relative à la licence d’entrepreneur de spectacle n’a plus lieu d’être appliquée, les textes qu’elle commente sont en effet soit abrogés soit profondément remaniés depuis sa publication.
En revanche, toute aide ou précision m’est précieuse, sachant que je devrai me présenter devant la commission le 10 décembre 2015.
(TDecocq chez aol.com)