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Bonjour,
J’ai été licencié en avril 2013 suite à une inaptitude définitive, et j’avais auparavant mis mon employeur en novembre 2012 au prud’homme. J’ai perçu fin avril mon indemnité de licenciement légale selon l’accord d’entreprise. Mon employeur a bien appliqué et respecté l’exonération de 74064 € au régime social, j’ai cotisé pour la partie supérieure soit 41223 €.
Courant mai 2013, mon employeur m’a proposé une transaction en réparation du préjudice subi. J’ai accepté cette transaction, j’ai reçu une somme de 161000 € pour dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. De ce fait j’ai abandonné le contentieux avec mon entreprise.
Mon employeur sur l’indemnité transactionnelle pour dommages et intérêts à appliquer le régime social classique sur l’intégralité des 161000 €, est-ce normal ?
Quel est le régime social à appliquer sur les dommages et intérêts, et quel est le régime fiscal qui sera appliqué ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
JM DESAVOYE