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saisie suite loyers impayés
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26 décembre 2018, 18:27, par jacques
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Cher Maître
Je possède un titre exécutoire condamnant une personne à me rembourser trente cinq milles euros de loyers impayés. Ayant tout essayé nous envisageons la saisie immobilière d’un bien que cette personne possède en nom propre. La valeur de ce bien dépasse largement le montant de la dette : est ce un motif de caducité de la procédure ?
Connaissez vous le cout d’une telle procédure et sommes nous certains que les frais quelle engendre seront aux dépens du débiteur ?
Sincères salutations