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Les documents de fin de contrat de travail. Par Sarah Garcia, Avocat. retour à l'article
26 novembre 2013, 10:00
Lors de la rupture du contrat de travail, et ce, quel que soit le mode de rupture utilisé ( licenciement, démission, fin de contrat, prise d’acte de la rupture), l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à pôle emploi. Un reçu pour solde de tout compte qui est une attestation que le salarié fait à l’employeur pour reconnaître avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui étaient dues. Le reçu pour solde de tout compte n’est pas une formalité obligatoire. 1- (...)
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