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[1] C. trav. L. 1226-7, al. 1er
[2] Cass. soc. 10 mai 1995, n° 91-45527 ; Cass. soc. 17 janvier 2006, n° 04-41754
[3] n°11-01258
[4] CA Rennes 18 janvier 2012, n° 10-04204
[5] circ. DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 ; CA Poitiers 28 mars 2012, n° 10.02441
[6] Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082
[7] article L. 1225-4 du Code du travail
[8] Cass. soc. 30 avril 2014, n° 13-12.321
[9] n° 11-08266
[10] CA Rennes 8 février 2013, n° 11-05356
[11] Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009
[12] Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009