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[1] Déjà précité dans https://www.village-justice.com/articles/Salaries-sachez-obtenir-paiement-votre,12888.html - C. cass ch.soc. 11 juillet 2012 n°11-15344
[2] Déjà précité dans https://www.village-justice.com/articles/Salaries-sachez-obtenir-paiement-votre,12888.html) Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 23 mars 2011 n°09 –69 127
[3] arrêt précité du 13 février 2013
[4] Parmi les textes visés par la Cour de cassation figure l’article 1134 du Code civil sur la bonne foi contractuelle ; Arrêt précité du 24 avril 2013
[5] déjà précité dans https://www.village-justice.com/articles/Salaries-sachez-obtenir-paiement-votre,12888.html (C. cass ch.soc. 10 mai 2012 n°11-14 635) et (C. cass ch.soc. 15 février 2012 n° 09 - 72283).
[6] Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 15 février 2012 n° 09 – 72283