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Le délai de prescription des crédits immobiliers court a compter du premier incident de paiement non régularisé. Par François Déat, Avocat. retour à l'article
30 juillet 2014, 15:15
Un emprunteur faisant l’objet d’une saisie immobilière oppose à l’établissement prêteur une fin de non-recevoir tirée de la prescription. En appel, il soutient que le délai de prescription court à compter d’une lettre dans laquelle la banque a simplement constaté sa défaillance. La saisie immobilière est annulée par les juges du fond, pour des raisons liées au titre fondant les poursuites, mais ils refusent de déclarer la créance prescrite, considérant que le point de départ de la prescription ne peut (...)

[1Civ. 1re . 28 nov 2012, JCP N 2012, n° 50, act. 1078.

[2L. n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

[3Rép. min., JO AN, 21 avril 2009, p.3875.

[4Civ. 1re . 28 juin 2012, n°11-17.744

[5Amiens, 3 nov. 2011, JurisData n°2011-03008 : où les juges ont reconnu le caractère abusif de la clause « qui permet à la banque de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la totalité de sa créance en cas de non-paiement des sommes exigibles, concernant quelque dette que ce soit de l’emprunteur vis à vis du prêteur » ;
Douai, 8 sept. 201,1 JurisData n°2011-018383 : où il a été jugé que la clause de déchéance du terme ne caractérise pas une condition purement potestative au sens de l’article 1170 du code civil.

[6Req. 15 juill. 1875 : DP 1877. 1. 323.

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