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[1] TGI Lille, 22 oct. 2009 – TGI Nancy, 6 avril 2009, CA Aix en Provence, 13 sept. 2007 – CA Aix en Provence, 10 déc. 2010 – CA Paris, 14 février 2007
[2] Civ. 1ère 22 janv. 2009, n°08-11404 - Com., 10 déc. 2013, n°11-19872
[3] OHMI, 11 février 1999, Smell of Fresh Cut Grass, « l’odeur de l’herbe fraîchement coupée »
[4] CJCE, 12.12.2002, affaire C-273.00, Sieckman
[5] Com., 10 déc. 2013, n°11-19872