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[1] art. L. 612-30 du Code monétaire.
[2] art. L. 612-31 du même Code.
[3] art. L. 612-32 du CMF.
[4] art. L. 612-33 8°, dans sa rédaction avant le 8 février 2015.
[5] QPC 2014-449 du 6 février 2015.
[6] article L. 521-1 du Code de justice administrative.