Poster un message

En réponse au commentaire :

IRPP sur execution provisoire retour à l'article
1er septembre 2016, 23:40, par A. Dobigny

Vous attirez très justement l’attention du lecteur sur la restitution possible de tout ou partie des 9 mois d’exécution provisoire, en cas d’appel.
Peut-on e tirer la conclusion, sur le plan fiscal et spécialement en matière d’IRPP que ce revenu, au-delà d’être exceptionnel,n’est imposable que lorsqu’il est devenu définitif, partiellement ou en totalité.
A ce stade, le revenu est d’abord une créance et il semble illogique que le créancier, en l’occurrence le salarié potentiellement indemnisé, fasse éventuellement une avance de trésorerie au fisc, ce qui peut l’obliger à ponctionner dans son indemnité et pire, à être éventuellement obligé de restituer son indmnité avec paiement d’un intérêt au taux légal (majoré ?).
Merci

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 540 membres, 21380 articles, 126 348 messages sur les forums, 3 620 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

[Enquête] Les vraies attentes des avocats vis-à-vis de leurs futurs collaborateurs juniors.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs