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Astuce pour annuler une vente à domicile et un crédit affecté après l’expiration des délais de rétractation. Par Grégory Rouland, Avocat. retour à l'article
7 juillet 2015, 13:30
A PARTIR DE QUAND UN CONTRAT DE CRÉDIT DEVIENT DÉFINITIF ? La réponse est donné par l’article L. 311-13 du Code de la consommation. Celui-ci dispose qu’un contrat de crédit signé par l’emprunteur devient ferme lorsque deux conditions sont remplies : l’emprunteur ne s’est pas rétracté le prêteur a informé l’emprunteur de sa décision de lui accorder le crédit, dans un délai de sept jours. Cela signifie a contrario, que l’accord de crédit est réputé refusé si, à l’expiration de ce délai de 7 jours, le prêteur (...)
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