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Bonjour,
Je suis le président d’un lotissement.
Le permis d’aménagé a été validé le 5/6/2012,
La déclaration d’achèvement des travaux a été validé le 13/11/2013.
La commune à changé son PLU en février 2019.
Nous avons encore 2 lots constructibles.
Sur mon lot, qui à l’époque était en zone Aub0, constructible, est maintenant appliqué sur une bordure de mon terrain une zone N car proche d’un petit ruisseau.
Selon l’article L.442-9 le règlement du lotissement est caduc au bout de 10 ans, donc en effet le PLU de la commune voté en 2019 pourra s’appliquer sur notre lotissement à la fin des 10 ans suivant le permis d’aménager, soit le 5/6/2022.
Or sur une demande de permis la mairie oppose à ma demande l’article L442-14 sous la justification qu’après les 5 ans suivant la déclaration d’achèvement des travaux, soit dès le 13/11/2018, le lotissement perd le zonage, les règles d’urbanisme contenue dans le règlement de lotissement, qui lui n’est pas caduc car toujours dans la période des 10 premières années d’existence.
J’ai lu qu’avec les Loi ALUR et ELAN , de nombreuses choses ne pouvaient plus se faire comme proroger le règlement du lotissement à la fin de la période de 10 ans.
Mais ma démarche en vous contactant est de savoir si la mairie est dans son droit, en indiquant que le règlement du lotissement n’est plus applicable suite à la mise en place de l’article L442-14.
D’avance merci pour l’attention que vous pourrez porter à cette question.