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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] Ordonnance du 19 décembre 2011 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé suivi du décret n° 2012-1562, 31 déc. 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet, PE et Cons. UE, dir. 2011/62/UE, 8 juin 2011, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés
[2] CE, ord. réf., 14 févr. 2013, n° 365459, CE, 1re et 6e ss-sect., 17 juill. 2013, n° 365317, 366195, 366272, 366468 validant la vente en ligne de tout médicament sans ordonnance, sur autorisation administrative préalable
[3] C.A. Paris, Pôle 1, Ch. 8, 25 mars 2016, N° 14/17730 confirmant T.G.I. Paris, Ordonnance de référé 08 août 2014, concernant la plateforme en ligne 1001pharmacies.com ; G. Rousset, Un nouveau contentieux en matière de vente en ligne des médicaments, Contrats Concurrence Consommation n° 2, Février 2015, alerte 8
[4] DoctiPharma, Communiqué de presse, 06.06.2016,
[5] Notamment concernant la qualité obligatoire de pharmacien et l’autorisation de l’ARS compétente pour la grande majorité des officines ; M.-L. Assous-Legrande, Le tribunal de commerce de Nanterre aux termes d’un jugement du 31 mai 2016, qualifie d’illicite le site http.//www.doctipharma.fr pour la vente de médicaments, 17.07.2016
[6] Article L4211-1, 4° du Code de la santé publique relative à la vente en gros, au détail
[7] M. Griguer, Pharmaciens et e-commerce : le nouveau défi, Cahiers de droit de l’entreprise n° 1, Janvier 2014, prat. 5
[8] Article 7 de l’Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ; Article 4 de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
[9] Article L5125-37 du Code de la santé publique
[10] T. Com. Nanterre, 31 mai 2016, 5ème chambre n° 2015F00185
[11] Identifiant unique n°07944115610001 utilisé sur le site de paiement sécurisé Mercanet
[12] C. Le Goffic, Condamnation de l’exploitatant du site www.doctipharma.fr pour vente en ligne illicite de médicament, Dalloz IP/IT 2016 p.497
[13] S. Barré, Directrice Générale de DoctiPharma, Doctipharma : le site va faire appel, Celtipharm
[14] L. Filoche, Président de l’UDGPO, Après Leclerc. C’est au tour du groupe Lagardère Active de voir ses ambitions commerciales contrecarrées face aux pharmaciens, 2.06.2016