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Merci pour votre article riche en jurisprudence.
Je souhaite attirer votre attention sur le le segment du « small ticket ».
Dans les contrats entre professionnels, le cœur de cible de ce modèle financier est celui des TPE/PME et des micro-entrepreneurs déjà complètement précarisés par la crise économique.
Comme vous l’écrivez, ce sont des contrats tripartites entre un client, un prestataire de services et une société de financement.
Ces contrats sont signés à l’issue d’un seul rendez vous, d’où le terme one-shot.
L’objectif de ce ménage à 3 est d’ obtenir à l’insu du client prospecté la signature d’un contrat de location financière qui est ensuite revendu une société de financement telle :
Locam, filiale à 100% du Crédit Agricole Loire-Haute Loire.
Parfip, filiale de la banque populaire Casden, groupe BPCE.
À l’oral le commercial vous présente un contrat de partenariat, et après signature du contrat vous vous retrouvez avec un contrat tripartite de location financière (dol, vice de consentement).
Le client devient, dès qu’il signe, un "locataire non averti" au sens de l’article 1690 du code civil.
Il n’est averti qu’à réception de l’échéancier de la société de financement.
« ... mais surtout il n’est pas démontré que l’information de la cession a été portée à la connaissance du débiteur cédé, en l’espèce Mme Christine X..., de façon certaine et non équivoque au sens de l’article 1690 du code civil... »
Source :
Cour d’appel de Poitiers - 2ème chambre civile - 9 septembre 2014 - N° de RG : 13/00693
Ce type de contrat relève juridiquement de la location simple selon les termes de l’article 1709 du code civil.
Il échappe donc aux obligations du Code Monétaire et Financier (livre III, titre IV).
La solvabilité du client n’est jamais vérifiée car non obligatoire pour la société de financement !