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Il me semble que la position adoptée par la Cour d’Appel de PARIS dont il est fait état dans cet article n’est pas validée par la Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 14 septembre 2016 n°14-26.101 RJS 2016 11 -698 la Cour de Cassation a rappelé, au visa de l’article 1153 du Code Civil (désormais 1231-6 du Code Civil) que pour allouer à un salarié des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, il est nécessaire de caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur.
La Cour a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de GRENOBLE qui, pour allouer des dommages-intérêts à un salarié à raison du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires, avait retenu que ce défaut de paiement avait causé un préjudice certain au salarié puisqu’il n’avait pas bénéficié en son temps des sommes qui lui étaient dues.