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CEDH retour à l'article
5 septembre 2017, 05:16, par Esther Erlings

Merci pour cet excellent article.
Je voudrais juste mentionner qu’il il y un cas de la CEDH dans lequel la Cour traite la question de la reaction de paralyse d’une mineure de quinze ans face a un viol et determine que cette reaction ne doit pas être confonde avec le consentement :
Affaire M.C. c. Bulgarie, Requête no 39272/98 (4 décembre 2003), Recueil des arrêts et décisions 2003-XII.

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