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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] 9, Directive 95/46/CE : « Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations au présent chapitre, au chapitre IV et au chapitre VI dans la seule mesure où elles s’avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d’expression. »
[2] Data Protection Act 1998, Sec. 32
[3] NT 1 & NT 2 v Google LLC [2018] EWHC 799 (QB) (13 April 2018), §98 : « But the concept is not so elastic that it can be stretched to embrace every activity that has to do with conveying information or opinions. To label all such activity as "journalism" would be to elide the concept of journalism with that of communication. The two are plainly not the same, and I do not consider that Google’s own activity can be equated with journalism »
[4] Article 17§3, RGPD : « Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; ,
c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 ;
d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. ».
[5] TGI Paris, ord. ref., 6 avril 2018 ; TGI Paris, ord. ref., 13 mai 2016, TGI Paris, ord. ref., 16 septembre 2014 ; TGI Paris, ord. ref., 19 décembre 2014.
[6] NT 1 & NT 2 v Google LLC [2018] EWHC 799 (QB) (13 April 2018), §105 « And this case is being determined in the twilight of the DP Directive regime, with the first light of the GDPR already visible on the horizon. It seems unlikely that my decision will have an impact on other cases. »