Poster un message

En réponse à l'article :

Les colonnes montantes d’électricité. Par Alexandre Guillois.
12 juillet, 13:30
Ce principe est confirmé par le décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renforcement des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation collective. Cependant, un contentieux existe sur la reconnaissance de cette présomption. I. Sur la portée de cette présomption. Plusieurs Cours d’appel ont pu écarter cette présomption d’incorporation en inversant la charge de la preuve de l’intégration de la colonne au réseau public. Cour d’appel de Pau, 13 avril 2016, n°15/00042 Cour (...)
modération a priori
Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?