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Qu’est-ce que le « droit à l’erreur » dont on peut se prévaloir auprès des administrations depuis août 2018 ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat. retour à l'article
19 décembre 2018, 14:30
Ce texte s’adresse à tous les administrés – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec toutes les administrations [1]. L’employeur peut donc désormais faire valoir ce droit à l’erreur auprès des URSSAF ou de l’inspection du travail. Auparavant, il n’existait pas de règle générale permettant à tout administré de bénéficier d’une présomption de bonne foi lorsqu’il commettait une erreur [2]. Désormais et depuis le 12 août 2018, cette situation est révolue : un « droit à l’erreur » à (...)
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