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En réponse à l'article :

La délicate question du respect du contradictoire devant l’inspection du travail et la protection des témoins. Par Nathalie Leroy, Avocate.
7 mai, 09:00
Il convient donc de satisfaire à l’obligation de respect du principe du contradictoire, vis-à-vis du salariés en cours de procédure de licenciement, ainsi que de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur vis-à-vis des salariés. « Le caractère contradictoire de l’enquête menée conformément aux dispositions de l’article R. 436-4 du code du travail impose à l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même (...)

[1CE 9 juillet 2007, Sangare, req. n° 288295, Rec. T. p. 651 ; voir également CE Sect. 24 novembre 2006, Mme Rodriguez, req. n° 284208, Rec. p. 481 ; CE 15 décembre 2010, Société Fournier, req. n° 325838, Rec. p. 613 ; CE, 22 février 2012, M. A… B…, req. n° 346307, mentionné aux Tables.

[2CE 24 novembre 2006 n°284208, circ DGT 07/2012 du 30 juillet 2012, fiche 3.

[3CE 9 juillet 2007M.C n°288295 aux tables.

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