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RGPD et procédure d’insolvabilité : l’exercice du droit d’accès par l’administrateur judiciaire en droit allemand. Par Kadić Nikola, Juriste.
11 juillet, 14:00
Par jugement, une personne physique a été placée en liquidation judiciaire et un mandataire judiciaire a été nommé pour être liquidateur. Dans le cadre de ses pouvoirs d’administration, le liquidateur s’est adressé à l’administration fiscale (Finanzamt) afin qu’elle lui transmette notamment les relevés bancaires du débiteur (collecte indirecte d’informations). Face au refus de cette dernière de faire droit à sa demande d’accès, le plaignant a saisi le tribunal administratif pour statuer sur la question. La (...)

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