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En réponse à l'article :

Votre permis de construire va être instruit par un prestataire privé. Par Emmanuel Lavaud, Avocat. retour à l'article
23 juillet 2019, 16:00
L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme dispose en effet que « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Il est toutefois ajouté à cet article, dans sa version issue de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, que désormais : « L’organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L. 422-1 ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné (...)
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