Poster un message
En réponse au commentaire :
Erratum
retour à l'article
19 novembre 2019, 18:45, par Jean-Marc Le Gars - avocat au Barreau de Nice
Sur le Village de la Justice aujourd'hui...
143 130 membres,
19981
articles, 126 070 messages sur les forums, 2 900 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *
Edito >
2021: nos intuitions pour les mois à venir.
Focus sur >
[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.
LES HABITANTS
Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs
DECOUVREZ:
Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations !
Nouvelles parutions
Guide du divorce 2021-2022
À jour de la réforme du divorce entrée en vigueur le 01/01/2021
Semaine Juridique
Fonds de commerce 2021 - Ce qu'il faut savoir
A côté du droit !
[Nouvelle parution] "La balance, le glaive et les fourmis."
La minute antique du médiateur.
11ème édition du concours des "Dessins de Justice", envoyez vos dessins jusqu’au 15 mars !
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Par Benjamin Ingelaere, Avocat. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat...
Contrairement à ce qui est écrit dans cet article, l’exigence d’une décision administrative préalable à la décision du juge du référé-provision ne constitue pas une exception à la jurisprudence du Conseil d’Etat telle qu’elle a été réaffirmée par l’avis de Section n°426472 du 27 mars 2019. Elle confirme au contraire l’application de cette jurisprudence aux référés-provisions, lesquels ne bénéficient pas d’un régime dérogatoire. Dans tous les cas, requête au fond ou référé-provision, il faut que le contentieux soit lié par une décision de l’administration au moment où le juge statue, que la demande ait été faite avant l’introduction de la requête ou pendant l’instruction de cette dernière.