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19 novembre 2019, 18:45, par Jean-Marc Le Gars - avocat au Barreau de Nice

Contrairement à ce qui est écrit dans cet article, l’exigence d’une décision administrative préalable à la décision du juge du référé-provision ne constitue pas une exception à la jurisprudence du Conseil d’Etat telle qu’elle a été réaffirmée par l’avis de Section n°426472 du 27 mars 2019. Elle confirme au contraire l’application de cette jurisprudence aux référés-provisions, lesquels ne bénéficient pas d’un régime dérogatoire. Dans tous les cas, requête au fond ou référé-provision, il faut que le contentieux soit lié par une décision de l’administration au moment où le juge statue, que la demande ait été faite avant l’introduction de la requête ou pendant l’instruction de cette dernière.

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