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[1] Cass., 1ère Civ. 1re, 12 juin 2013, n°12-15.688
[2] Cass., 1ère Civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411
[3] Pour un exemple en matière de brevet mais transposable à tout acte de contrefaçon : Cass., Com., 7 juin 2011, 10-19.030 ; Pour un exemple plus ancien en droit d’auteur : Cass., Com., 23 novembre 2010, 09-70.859
[4] Cass., Com., 7 février 2018, 16-20.352
[5] Pour un exemple pour 1240 du Code civil (anciennement 1382) Cass, 2ème Civ., 17 février 1955, 55-02.810 ; Pour un exemple pour l’article 1384 du Code civil : Cass., 2ème Civ., 4 novembre 2010, 09-65.947