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[1] Cons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-116 QPC, JO du 9 avril 2011.
[2] Cass. 3ème civ., 23 janv. 1991, M. H. ; C.A. Paris, 21 nov. 2001, SARL E. D., Juris-Data n° 159625.
[3] C.A. Limoges, 29 mai 2018, SARL D. c/ SDC 13 et 15 rue du T. et SCI E., n° 17/00706.
[4] Cass. 3ème civ., 8 juill. 1992, Sté Tat.
[5] C.A. Colmar, 6 mars 1998, Anjoux, Juris-Data n° 05535.
[6] C.A. d’Angers, 12 sept. 1990, S.A. Direct Distribution, préc ; C.A. Besançon, 27 mars 2018, Sté B. c/ Mme M., n° 17/00093, préc.
[7] Cass. 3ème civ., 27 avril 2000, S., n° 98-18.836 ; Cass. 2ème civ., 24 juin 1999, Sté J. F. et Cie, n° 97- 18.365.
[8] C.A. Besançon, 2 déc. 1997, Burcez, Juris-Data n° 046694 ; C.A. Paris, 27 sept. 2012, S.A.R.L Centre Auto Bilan Montreuil, Juris-Data n° 022709 ; C.A. Limoges, 29 mai 2018, SARL D. c/ SDC 13 et 15 rue du T. et SCI E., n° 17/00706, préc.
[9] Cass. 2ème civ., 3 fév. 1993, Sté La Milanaise ; C.A. Aix-en-Provence, 24 mai 2013, Juris-Data n° 013443.
[10] Cass. 2ème civ., 24 juin 1999, Sté J. F. et Cie, pourvoi n° 97-18.365.
[11] Cass. 2ème civ., 29 janvier 2015, Sté S. L. I., pourvoi n°13-22.255.
[12] Cass. 2ème civ., 3 fév. 1993, Sté M., préc.
[13] Cass. 2ème civ., 29 avril 1997, Assoc. Ball-trap club de C., n° 95-16.724.
[14] Installation d’une nouvelle terrasse et transformation en discothèque : C.A. Amiens, 23 mai 2014, C. M. c/ B., Juris-Data n° 016553.
[15] C.A. Rennes, 24 oct. 1995, S.A.R.L. B., Juris-Data n° 052282.
[16] C.A. de Versailles, 12 sept. 1997, G. T. C., préc.