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[1] Cass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 1618.212 : JurisData n° 2017-010381 ; Dalloz actualité, 29 juin 2017, obs. R. Lely. — Cass. 2’ civ., 15 nov. 2018, n° 17-27.424 : JurisDa-ta n° 2018-020337 ; Procédures 2019, comm. 3, note H. Croze. — Cass. 2’ civ., 6 déc. 2018, n° 17-27.206 : JurisData n° 2018-022283 ; JCP G 2019, 132, note R. Laffly
[2] Reproduite, anonymisée, et diffusée sous l’entière responsabilité de l’auteur de cet article
[3] Cris. 2’ civ., 19 oct. 2017, n° 1611.266 et 16-24.269 : JurisData n° 2017020425, 2017-020429 ; JCP G 2017, doctr. 1355, n° 6, obs. R. Libchaber ; Dalloz actualité, 21 nov. 2017, nos obs.