Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
Le contentieux de la sécurité sociale, soumis au pole social du tribunal judiciaire a été réformé par la loi du 18 NOVEMBRE 2016 pour la modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette réforme a institué un recours administratif préalable obligatoire avant la saisine du Tribunal. Dés lors, ce contentieux entre dans le champ d’application des exceptions prévues par l’article 750-1 au préalable obligatoire de tentative de conciliation,médiation ou procédure participative prévu par ce texte.