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[1] L1232-1 du Code du travail
[2] Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.271
[3] Cass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-45.275
[4] Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43.867
[5] Cass. soc., 9 octobre 2001, n°99-42.204 ; Cass. soc., 17 mai 2011, n°10-16.207) et si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1235-1 du Code du travail ; Cass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-41.395
[6] Cass. soc., 17 févr. 1993, n° 88-45.539 ; Cass. soc., 23 mars 2004, n° 01-47.342 ; Cass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-21.926
[7] Cass. soc., 24 mars 1988, n° 86-41.600 ; Cass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-42.850 ; Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-45.488 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n° 03-46.066 ; Cass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.443 ; Cass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.444
[8] Cass. soc., 22 mars 2006, n° 03-44.362
[9] Cass. soc., 12 mars 1981, no 79-41.110
[10] Cass. soc., 30 sept. 2004, no 02-44.030 ; Cass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-15.429 ; Cass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-24.404
[11] Cass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-43.879
[12] Cass. soc., 3 avr. 2019, pourvoi n° 16-29.102, arrêt n° 536 F-D
[13] articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail
[14] article L. 1234-9 du Code du travail
[15] article L. 3141-28 du Code du travail
[16] Annexe A, Titre I, Chapitre 1, article 2, modifié par décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019