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Bien que la procédure d’appel en matière d’expropriation, impose l’obligation de représentation pour l’exproprié, entre-t-elle dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d’un montant de 225 € "lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour".
Cette obligation était depuis l’instauration de la réforme de 2011 sur la suppression de l’avoué une indemnité destinée à couvrir les frais des avoués en dédommagement mais ne s’appliquait pas aux procédures prud’homales devenues avec représentation obligatoire, le monopole des avoués ne concernant que par les procédures dans les affaires civiles en appel ciblant ainsi le dédommagement.
Le timbre en matière d’expropriation devrait suivre cette logique. Qu’en pensez-vous ?