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Contester les contraventions pour non respect des règles de confinement : petit vade-mecum ! Par Agathe Grenouillet, Avocat. retour à l'article
29 avril 2020, 13:00
L’article L3136-1 du code de la santé publique prévoit ainsi que la violation des règles de confinement est désormais punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros, pouvant aller jusqu’à 375 euros en cas de majoration). Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est alors celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Un délit de violation des règles de confinement a aussi vu le jour, au nom d’un impératif sanitaire (...)
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