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Les gestionnaires des résidences de tourisme peuvent-il échapper au paiement des loyers ? Par Christophe Jervolino, Avocat. retour à l'article
19 mai 2020, 14:35
Ces résidences sont pour la plupart soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée. Les copropriétaires de ces résidences sont, en général, des particuliers incités à investir, sous les régimes De Messine, Censi Bouvard, Lmnp, Lmp, afin de développer l’offre touristique en France en contre partie d’avantages fiscaux (récupération de TVA, déduction d’une quote-part du prix sur l’impôt sur le revenu, plus-values…). Ces copropriétaires se voient (...)

[1Cass. 3e civ., 12 juin 2001 : JurisData n° 2001-010209.

[2Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-20.865.

[3Cass. 3e civ., 4 mars 1975 : Bull. civ. III, n° 84

[4Cass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-12.851

[5Cass. soc., 25 févr. 1954 : Bull. civ. IV, n° 107

[6V. Fr. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et Fr. Chénedé, Droit civil. Les obligations : Dalloz, 2018, 12ème éd., n° 749, p. 812.

[7Droit des contrats - Contrats : la force majeure et l’imprévision remèdes à l’épidémie de covid-19 ? - Etude par Charles-Édouard Bucher - Contrats Concurrence Consommation n° 4, Avril 2020, étude 5.

[8J. Radouant, Du cas fortuit et de la force majeure : thèse, Paris, 1920, Arthur Rousseau, 1920, p. 13.

[9CA Paris, 8e ch., sect. A, 29 juin 2006, n° 04/09052 : JurisData n°2006-306433 ; JCP G 2006, IV, 2911. CA Paris, 25e ch., sect. B, 25 sept. 1998, n°1996/08159 : JurisData n° 1998-024244 . CA Besançon, 2e ch. com., 8 janv. 2014, n°12/02291. CA Nancy, 1re ch. civ., 22 nov. 2010, n° 09/00003 : JurisData n° 2010-031025. CA Saint-Denis (Réunion), chambre sociale, 29 déc. 2009, RG n° 08/02114 . – CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 17 déc. 2018, n° 17/00739.

[10Cass. Com 16/09/2014 n°13-20306.

[11Droit des contrats - Contrats : la force majeure et l’imprévision remèdes à l’épidémie de covid-19 ? - Etude par Charles-Édouard BUCHER - Contrats Concurrence Consommation n° 4, Avril 2020, étude 5 (préc.).

[12Cour d’appel, Versailles, le 12 Décembre 2019.

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