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Expulsion locative : que faire en cas de refus de concours de la force publique ? Par Romain Rossi-Landi, Avocat. retour à l'article
20 mai 2020, 13:46
La réquisition du concours de la force publique. Le bailleur qui dispose d’une décision définitive (jugement, ordonnance de référé ou arrêt) ordonnant l’expulsion d’un occupant (ancien locataire ou occupant sans droit ni titre dès l’origine de l’occupation), doit saisir un huissier de justice pour qu’elle soit exécutée, c’est-à-dire pour que le ou les occupants soient expulsés. Attention, le fait de forcer une personne à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique est passible d’une (...)

[1CE req. 389690 27 juillet 2016

[2CE n°261353 30/10/2003, Sté Kentucky

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