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En réponse à l'article :

Covid-19 : De l’incidence de la crise et de la période juridiquement protégée en matière de droit bancaire. Par Francis Bonnet des Tuves, Avocat. retour à l'article
11 juin, 09:00
A titre liminaire, il sera défini les termes suivants : période d’urgence sanitaire : période courant entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 inclus ; période juridiquement protégée : période courant du 12 mars 2020 au 23 juin inclus. I/ De la prorogation des délais échus pendant la période juridiquement protégée. i) Champs d’application. L’article 1er de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 vise la prorogation des délais échus pendant la période juridiquement protégée. Cette période visait (...)
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