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[1] Article 1er du Code de procédure pénale.
[2] Article 2 du Code de procédure pénale.
[3] Crim. 7 avril 1999, Bull. n°69.
[4] Crim. 27 mai 2009, Bull. n°107.
[5] Crim. 9 février 1989, Bull. n°63.
[6] Crim. 23 mai 1991, Bull. n°220.
[7] Article 2-1 du Code de procédure pénale.
[8] Article 2-2 du Code de procédure pénale.
[9] Article 2-3 du Code de procédure pénale
[10] Article 2-4 du Code de procédure pénale.
[11] Article 2-4 du Code de procédure pénale.
[12] Article 2-6 du Code de procédure pénale.
[13] Article 87 du Code de procédure pénale.
[14] Crim. 27 mai 2009, Bull. n°107.
[15] Crim. 21 septembre 1999, Bull. n°188.
[16] Article 88 du Code de procédure pénale.
[17] Crim. 16 avril 2013, Gaz. Pal. 21 juillet 2013, p.42.
[18] Crim. 9 novembre 1998, Bull. n°291.
[19] Article 6 du Code de procédure pénale.
[20] Article 371 du Code de procédure pénale.
[21] Crim. 21 mai 1984, Bull. n°184.
[22] Crim. 4 février 1988, Bull. n°43.
[23] Crim. 20 octobre 1993, Bull. n°298.