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Infraction pénale ! retour à l'article
27 août 2020, 00:39, par Cour de cassation

Le fait pour une femme de découvrir sa poitrine constitue le délit d’exhibition sexuelle, peu importe qu’il n’y ait aucune connotation sexuelle (pas de "dol spécial"). La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point. Cette solution a même été rappelée dans l’arrêt de 2020 que vous citez (relatif aux Femens) !
La relaxe de la membre des Femens n’est fondée que sur sa liberté d’expression (par application de la hiérarchie des normes), car son action voulait faire passer un message politique. Ce n’est bien évidement pas le cas pour la dame qui souhaite juste bronzer topless sur une plage. Celle-ci ne peut bénéficier d’aucune exonération de responsabilité.
Ainsi, les gendarmes étaient parfaitement fondés à lui demander de se couvrir dans le but de mettre fin à cette infraction pénale. Et ils ont fait preuve de pédagogie car, dans l’absolu, la personne aurait pu faire l’objet d’une garde à vue et de poursuites pénales...
La pratique du topless est donc bien illégale.
La circonstance qu’aucun arrêté municipal ne l’interdise est inopérant, car le fondement de l’interdiction est le code pénal.

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