Poster un message

En réponse à l'article :

Les relations de l’enfant avec ses grands-parents. Par Laurie Boireau, Avocat. retour à l'article
7 septembre, 16:00
Fondement textuel. La loi du 4 juin 1970 reconnait une place privilégiée aux grands-parents. Issu de la réforme du 5 mars 2007, l’article 371-4 du Code Civil prévoit aujourd’hui que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». L’esprit du texte. Alors qu’avant 2007 l’on privilégiait le droit des grands parents à développer des liens avec leurs petits-enfants, la rédaction actuelle se concentre (...)

[1CA Bordeaux, 15 janvier 2004, n°03/01731.

[2Article 371-4 alinéa 2 du Code Civil.

[3Civ. 2ème, 20 juillet 1983, n°82-12.444.

[4Civ.1ère, 1er décembre 1982, n°81-14.627.

[5Civ. 1ère, 13 décembre 1989, n°87-20.205 et Civ. 1ère, 14 novembre 2009, n°08-11.035.

[6CA Bordeaux, 19 février 2007, n°06/01195.

[7CA Dijon, 15 décembre 2005, n°05/00975.

[8CA Agen, 29 juin 2005, n°04/00697.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



141 520 membres, 19433 articles, 126 000 messages sur les forums, 2 850 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site le mois dernier. *

L'interview >

2020, l'année des protections juridiques ?

Focus sur >

Le Bilan numérique des Avocats, l'évolution des pratiques en 2020.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs