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Force majeure, imprévision et production audiovisuelle et cinématographique. Par Sébastien Lachaussée, Avocat. retour à l'article
20 novembre, 12:00
A) Définir la force majeure. Quelle définition légale de la force majeure ? La réforme du droit des contrats a inscrit dans le Code civil une nouvelle définition de la force majeure et établit ainsi à l’article 1218 qu’en matière contractuelle, « il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par (...)

[1CA Colmar, 12 mars 2020, n°20/01098.

[2Cass. soc., 12 févr. 2003, Y. Pavec es qual. liquidateur Sté Télémax c/Andréa Ferréol : Juris-Data : n°2003-017596.

[3Article 1195 du Code civil.

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