Poster un message

En réponse à l'article :

Dans quelles conditions un conseil municipal peut-il se tenir à huis-clos ? Par Tom Riou, Avocat. retour à l'article
22 décembre 2020, 15:00
Répondant à la question d’un sénateur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a récemment rappelé les règles relatives aux conditions dans lesquelles un conseil municipal peut se réunir à huis-clos [1]. Le sénateur interrogeait la ministre afin de savoir si le fait qu’un dossier soit l’objet de polémiques locales suffit à justifier une telle mesure de huis-clos. A cet égard, il est rappelé qu’en droit, l’article L2121-18 du code général des (...)

[1Rép. Min, n°09979, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5880.

[2CE, 19 mai 2004, Commune de Vincly, req. n°248577, Publié au Rec. CE.

[3TA Montpellier, 28 juin 2011, Mme Espeut, req. n°1002338.

[4CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé, req. n°145597, mentionné aux T. du Rec. CE.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?



Profitez-en !

C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice:

Formation « Avocat Mandataire Sportif » 100% gratuite !

Demain une autre offre !


LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs