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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] La Charte de l’environnement est un texte qui a valeur constitutionnelle, crée par la loi n° 2005-205 du 1 mars 2005, elle a été ajoutée au bloc de constitutionnalité cette même année.
[2] Article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
[3] Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et a diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
[4] Article 1246 et suivants du Code civil.
[5] Selon l’ONG Stop Ecocide.
[6] Rapport de la Convention citoyenne pour le climat à l’issue de son adoption formelle dimanche 21 juin 2020. Version finale sur le site https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/
[7] « Constitue un crime d’écocide toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées » Proposition de la Convention Citoyenne
pour le climat.
[8] « Les limites planétaires sont une notion scientifique avançant que l’humanité ne doit pas dépasser neuf seuils, comme les pertes de biodiversité ou l’acidification des océans, pour ne pas perdre l’hospitalité de la Terre ». Voir le site gouvernemental du développement durable.
[9] Propos d’Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, Ministre de la Justice recueillis lors d’une interview pour le Journal du dimanche, le 22 novembre 2020.
[10] Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, publiée au JO du 26 décembre 2020.
[11] Article 17 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.