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Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
Bonjour maitre
Le refus de subir le test par éthylotest n’est pas sanctionné , c’est le refus de la mesure de ce taux par éthylomètre que constitue généralement la vérification du test et qui peut être employé directement sans Test préalable .
Le refus à l’éthylomètre constituera le délit et obligera la prise de sang .
Article L234-8 CR
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.