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[1] L613-23 du code de la propriété intellectuelle.
[2] R613-44 CPI.
[3] L613-23 CPI.
[4] Directives B, 1.2.
[5] L613-23-1 CPI.
[6] Directives B, 1.5.
[7] Cf. Article 2/5.
[8] Cf. Article 3/5.
[9] Cf. Article 4/5.
[10] Cf. Article 5/5.
[11] Directives B, 1.7.
[12] R613-44-4 CPI.
[13] Cf. Article 3/5.
[14] Directive B, 1.6.
[15] Cf. Article 5/5.
[16] R613-44-1 CPI.
[17] Directives B, 1.8.