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Comment contester une décision d’ajournement en matière de naturalisation ? Par Mourad Medjnah, Avocat. retour à l'article
23 février 2021, 16:00
Dans le cas particulier de l’ajournement, la loi autorise le Préfet à ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions (art. 44 du décret du 30 décembre 1993). Cette décision doit toutefois être motivée. Les motivations sont diverses et variées comme le montrent les exemples ci-après : « En effet, vous avez séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2001 à 2015 et avez ainsi méconnu la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France » ; « En effet, l’examen de (...)

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