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[1] Modifiée par la Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008.
[2] CE ord référé 25 aout 2005 commune de Massat n°284307.
[3] CESDH req 26308/95.
[4] DC 77-87 23 novembre 1977 considérant n°5.
[5] DC 2004-505 19 novembre 2004 traité établissant la Constitution pour l’Europe considérant n°18.
[6] Art L210-1 et L300-1 du Code de l’urbanisme.
[7] Ex : CE 2 mars 1992 ville d’Annemasse CE 23 mars 1994 commune d’Aubervilliers.
[8] CE 6 octobre 1999 n°185577 associations tendance nationale islamique en France.
[9] CE ass 19 juillet 2011 N° 308817 fedé de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône.
[10] CE 15 décembre 1912 Commune de Fleury- lès- Lavoncourt.
[11] CE 26 aout 2011 n°352106,n°352107.
[12] CE 19 juillet 2011 AJCT 2011.
[13] CE 7 mars 2019 n°417629 Commune de Valbonne.
[14] Acronyme BEA article 1311 du CGCT.