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[1] Décret n° 2019-1426, 20 décembre 2019.
[2] Arrêt du 5 mars 2002 de la Première chambre civile de la Cour de cassation, RG n°99-17.455.
[3] Arrêt du 7 octobre 2020 de la Première chambre civile de la Cour de cassation, RG n°18-12.205.
[4] Arrêt du 26 septembre 2007 de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, RG n°06-17.337.
[5] Article 75 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
[6] Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
[7] Article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
[8] Arrêt du 7 juillet 1992 de la Première chambre civile de la Cour de cassation, RG n°89-16.693.