Poster un message

En réponse à l'article :

Contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA : comment se défendre ? Par Eric Rocheblave, Avocat. retour à l'article
24 juin, 17:15
Vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition ! En application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale vous pouvez « former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel » vous êtes « domicilié ou » si vous êtes « domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze (...)

[1Cour d’appel, Bordeaux, Chambre sociale, 20 Juin 2019 - n° 17/05552.

[2Cour d’appel, Nîmes, Chambre sociale, 15 Janvier 2013 - n° 11/03769.

[3Cour d’appel, Nancy, 2e chambre sociale, 28 Septembre 2018 - n° 16/01013.

[4Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 12 Décembre 2019 - n° 18/03653.

[5Cour d’appel, Douai, 8e chambre, 3e section, 7 Novembre 2019 - n° 18/01692.

[6Cour d’appel, Rennes, 9e chambre, 20 Novembre 2019 - n° 17/04386.

[7Cour d’appel, Caen, Chambre sociale, 3e section, 7 Mars 2019 - n° 15/02631.

[8Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-13.748.

[9Cour d’appel, Rennes, 9e chambre, 6 Novembre 2019 - n° 17/03350.

[10Cour d’appel, Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 14 Mai 2019 - n° 17/02536.

[11Cour d’appel, Rennes, 9e chambre, 20 Novembre 2019 - n° 17/04386.

[12Cour d’appel, Nancy, 2e chambre sociale, 28 Septembre 2018 - n° 16/01013.

[13Cour d’appel, Grenoble, Chambre sociale, 1 Mars 2018 - n° 17/02456.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 650 membres, 21450 articles, 126 356 messages sur les forums, 4 050 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

Comment libérer les freins au recrutement des cabinets d'avocats ?




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs